Créateur d'entreprise  : quelles conditions pour bénéficier des allocations chômage ?

Il est stipulé dans l'article 7, paragraphe 1 du règlement général de l'Unedic, annexé à la convention du 19 février 2009, qu'un demandeur d'emploi a un délai de 12 mois pour s'inscrire comme demandeur d'emploi depuis la rupture du contrat de travail. Il est précisé dans l'article 7, paragraphe 4 de ce même règlement que ce délai est allongé de deux ans en cas de création d'entreprise. Cette entreprise peut-elle être une entreprise de droit non français, népalais en l'occurrence ?

Réponse de l'expert

Nous vous confirmons que le délai d’inscription comme demandeur d’emploi initialement fixé à 12 mois est allongé des périodes pendant lesquelles l’intéressé a créé ou repris une entreprise. Dans cette situation, l’allongement est limité à 2 ans (article 7 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009).

Il est à noter que ni le règlement annexé, ni aucun accord d’application ne fixent d’exigences particulières quant à l’entreprise ainsi créée.

Dès lors, le fait que l’entreprise créée soit régie par un droit étranger ne constitue pas en soi un obstacle à l’allongement du délai d’inscription comme demandeur d’emploi.

Il appartiendra alors au demandeur d’emploi de fournir au moment de son inscription au Pôle emploi tout document utile justifiant de la création de cette entreprise.