Créateur d'entreprise : puis-je cumuler mon activité avec les allocations chômage ?

Domiciliée dans le Vaucluse, j'étais en CDD à pour la société X. Suite à un harcèlement psychologique de la part d'une collègue de travail, j'ai dû me mettre en maladie puis démissionner. Sans emploi, j'ai recherché tout de suite un autre poste d'infirmière. Je suis en CDD, à Istres, jusqu'au 31 mars 2010. Quels sont mes droits au chômage sachant que je travaille depuis plusieurs années, sans interruption ? Je souhaiterais créer mon entreprise, je développe donc, en parallèle, une activité de vente directe de produits bien être (j'ai un statut de vendeur indépendant). Cette activité ne me permet pas de vivre actuellement. Quels sont donc mes droits en tant que demandeur d'emploi en création d'entreprise ? Des formations professionnelles (somatothérapie) peuvent-elles être prises en charge par votre organisme ?

Réponse de l'expert

La convention d’assurance chômage du 19 février 2009 met en place une filière unique d’indemnisation.

Ainsi, pour être indemnisé, un demandeur d’emploi doit justifier de 4 mois d’affiliation minimum.

La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation à l’Assurance chômage selon la règle "un jour d’affiliation donne droit à un jour d’indemnisation".

Cette durée est cependant limitée à 24 mois et, pour les salariés de plus de 50 ans, à 36 mois.

L’affiliation s’apprécie au cours d’une période de référence de 28 mois qui précède la fin de contrat de travail ou de 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans (article 3 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009).

Les salariés privés d’emploi justifiant d’une période d’affiliation suffisante doivent (article 4 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009):

a) être inscrits comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi ;

b) être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;

c) être âgés de moins de 60 ans ; toutefois, les personnes qui, lors de leur 60e anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge de 65 ans.

d) être physiquement aptes à l’exercice d’un emploi ;

e) n’avoir pas quitté volontairement son emploi, sauf cas prévus par un accord d’application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période d’affiliation d’au moins 91 jours ou d’une période de travail d’au moins 455 heures ;

Pour ouvrir droit à l’allocation d’assurance chômage, la perte d’emploi doit être involontaire notamment:

  • fin d’un contrat à durée déterminée, y compris un CDD à objet défini,
  • démission considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage.(accord d’application n°15)

Parmi les différents cas de démission légitime, figure la démission du salarié pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité, qui doit avoir donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou repreneur, dans un délai de 36 mois.

Les autres cas sont les suivants figurent dans l’accord d’application n°14.

Nous tenons à préciser que la démission d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est pas possible. Il est simplement prévu l’hypothèse d’une rupture par anticipation d’un commun accord.

f) résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage à savoir: Territoire métropolitain - DOM – Collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le cumul entre une activité réduite non salariée ou occasionnelle et les allocations de chômage est possible (articles 28 et suivants du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009).

En effet, le salarié privé d’emploi qui remplit les conditions requises pour bénéficier d’une indemnisation chômage perçoit l’allocation d’aide au retour à l’emploi, sous réserve que la ou les activités conservées ne lui procurent pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d'une partie de ses activités.

Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l’étranger, déclarées lors de l’actualisation mensuelle et justifiées (article 28 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009).

Il convient de préciser que dans ce cas, l'allocation est intégralement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occasionnelle ou réduite conservée.

L'allocation journalière est déterminée sur la base d’un salaire de référence composé des rémunérations de l'emploi perdu (article 29 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009).

Le versement de l'allocation est assuré pendant 15 mois dans la limite des durées d'indemnisation visées à l'article 11. Ce délai est calculé en fonction des mois civils durant lesquels l’allocataire a été indemnisé (au titre du présent chapitre).

La limite des 15 mois n'est pas opposable aux allocataires âgés de 50 ans et plus ni aux titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (article 30 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009).

Si les conditions énumérées précédemment ne sont pas remplies, l’intéressé ne pourra pas bénéficier d’un cumul ARE/ rémunération.

Par ailleurs, il convient de préciser que la fin du contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l’inscription comme demandeur d’emploi.

Toutefois, cette période de 12 mois est notamment allongée des périodes durant lesquelles l’intéressé a créé ou repris une entreprise (article 7 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009).

La fin du contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits est, en principe, celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l’intéressé dans une entreprise relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage (article 13 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009).

Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l’allocation journalière est établi, sous réserve de l’article 14, à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l’intéressé.

Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié.

Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence.

Les majorations de rémunérations, intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement, sont prises en compte dans les conditions et limites prévues par un accord d’application.

Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini ci-dessus par le nombre de jours d'appartenance au titre desquels ces salaires ont été perçus, dans la limite de 365 jours.

Les jours pendant lesquels le salarié n'a pas appartenu à une entreprise, les jours d'absence non payés et, d'une manière générale, les jours n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale sont déduits du nombre de jours d'appartenance (article 14 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009).

Enfin, l'allocation journalière servie est constituée par la somme :

  • d'une partie proportionnelle au salaire journalier de référence fixée à 40,4 % de celui-ci ;
  • et d'une partie fixe égale à 11,04 € (Valeur jusqu’au 30/06/2010).

Lorsque la somme ainsi obtenue est inférieure à 57,4 % du salaire journalier de référence, ce dernier pourcentage est retenu.

Le montant de l'allocation journalière ainsi déterminé ne peut être inférieur à 26,93 € (Valeur jusqu’au 30/06/2010), (article 15 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009).

Il est à noter que l’allocation journalière déterminée selon les règles indiquées précédemment est limitée à 75 % du salaire journalier de référence.

Par ailleurs, peuvent bénéficier de l’aide à la création d’entreprise, prenant la forme d’une exonération temporaire des cotisations sociales, les chômeurs créateurs d’entreprise, à la condition d’être indemnisés, ou de remplir les conditions pour percevoir l’allocation chômage, ou les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois, ou créant l’entreprise dans une zone urbaine sensible.

La demande doit être adressée au centre de formalités des entreprises.

Toutefois, en cas de cumul entre allocation chômage et création d’entreprise, le chômeur n’a pas droit à l’aide à la création d’entreprise.

Le demandeur d’emploi bénéficiant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) peut continuer à être indemnisé dès lors qu’il suit une formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAP). Les aides sont attribuées sur prescription dans le cadre des PPAP et dans la limite des enveloppes disponibles.

Ces modalités sont prévues par la convention pluriannuelle entre l’Etat, le pôle-emploi et l’UNEDIC du 2 avril 2009 (article 2.6.1).
En outre, le demandeur d’emploi peut bénéficier d’une aide pour les frais accessoires à la formation tel que les frais de transport, d’hébergement et de restauration (instruction PE n°2008-43 du 8 janvier 2009, BOPE n°2009-2).

Le montant des frais d’hébergement est de 30 € par nuitée ; de 6 € par jour de formation pour les frais de restauration ; de 0,20 €/km lorsque la formation se déroule à plus de 60 km aller-retour du lieu de résidence du demandeur d’emploi.

Lorsque le demandeur d’emploi n’est pas indemnisé au titre de l’ARE, il peut éventuellement bénéficier d’une aide financière pour la formation par l’Etat ou par le conseil régional si le stage est agréé au titre de la rémunération des stagiaires. C’est l’organisme de formation qui prépare le dossier de demande d’aide.

Le demandeur d’emploi est alors stagiaire de la formation professionnelle continue. Le montant de l’aide est déterminé en fonction du salaire antérieur pour les formations suivies par les travailleurs handicapés ayant travaillé au moins 6 mois au cours d’une période de 12 mois (article L.6341-7 du code du travail). Les stagiaires qui n’entrent pas dans cette catégorie et qui ont travaillé pendant 6 mois au cours d’une période de 12 mois ou pendant 12 mois au cours d’une période 24 mois ont droit à une aide dont le montant est fixé à partir du montant de l’allocation de solidarité spécifique (article R.6341-27 du code du travail). Le montant de l’ASS est de 14,96 € par jour.

Les demandeurs d’emploi qui n’entrent pas dans l’une des deux catégories précitées ont droit à une rémunération dont le montant est fixé par décret en fonction de leur situation professionnelle, ou de leur âge ou de la catégorie de stage (article L.6341-28 du code du travail).

Les réponses apportées par notre service ayant seulement pour objet de fournir des informations à caractère documentaire, conformément à la loi du 31 décembre 1971, nous ne sommes pas habilités à financer des formations professionnelles.