Conserver sa prévoyance complémentaire au chômage

Conserver sa prévoyance complémentaire au chômage

Depuis le 1er juin 2014, les chômeurs peuvent conserver le régime de prévoyance complémentaire en vigueur dans leur ancienne entreprise.

Grâce à l’article 1er de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, les chômeurs profitent du régime de prévoyance complémentaire dont ils bénéficiaient lorsqu’ils étaient salariés.

Le régime de prévoyance complémentaire est une assurance. En cas de réalisation d’un événement important de l’existence, les personnes couvertes perçoivent des sommes d’argent versées par un assureur.

L’événement, nommé risque, peut être la survenue d’une maternité, d’une maladie ou d’un décès, l’inaptitude au travail, l’invalidité.

Ce régime de prévoyance est dénommé complémentaire car il s’ajoute à la protection offerte par l’Assurance-maladie.

La portabilité du régime de prévoyance complémentaire, c’est-à-dire son maintien après la rupture du contrat de travail, est déjà mise en œuvre par les entreprises de certains secteurs, mais à des conditions plus strictes.

Les conditions de la portabilité

Après son inscription à Pôle emploi, il est possible de continuer à profiter gratuitement du régime de prévoyance complémentaire.

Il est nécessaire d’être indemnisé par l’Assurance-chômage.

Le demandeur d’emploi ne doit pas avoir fait l’objet d’un licenciement pour faute lourde de son ancien employeur.

Les autres causes de rupture du contrat de travail ouvrent toutes droit à la portabilité, sauf la démission dépourvue de motif légitime. En principe, après une telle démission, un chômeur n’est pas indemnisé : il ne peut donc profiter de la portabilité.

La portabilité dure autant de temps que le dernier contrat de travail ou que les derniers contrats, lorsqu’ils ont été accomplis dans la même entreprise.

Néanmoins, la loi fixe une portabilité maximale de douze mois, contre neuf mois actuellement, à compter de la rupture du contrat.

Les risques visés 

Le nouveau dispositif entre en application de façon progressive :

  • le 1er juin 2014 concernant les garanties couvrant la survenue d’une maladie ou d’une maternité ;
  • le 1er juin 2015 concernant les garanties couvrant les risques liés au décès, à l’incapacité de travail ou l’invalidité.