Complémentaire santé : que faire en cas de chômage ?

Complémentaire santé : que faire en cas de chômage ?

En perdant son emploi, on perd aussi tous les avantages offerts par son entreprise. Sauf le contrat de remboursement des frais de santé ! Découvrez comment il continue à couvrir le chômeur et sa famille.

À compter du 1er janvier 2016, tous les salariés bénéficieront d’une complémentaire santé et prévoyance, cofinancée par l’employeur, leur permettant de bénéficier de garanties à un meilleur rapport qualité-prix que dans un contrat individuel (accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.

Une complémentaire santé pour tous

Mais que se passe-t-il si l’on perd son emploi ? Depuis le 1er juillet 2009 (article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail et avenant n° 3 du 18 mai 2009), un salarié dans cette situation n’est pas aussitôt privé de la prise en charge de ses dépenses de santé. La complémentaire santé vous couvre encore pendant un à neuf mois (bientôt douze).

Un dispositif, dit de « portabilité » des garanties de santé, se déclenche alors. Il concerne la plupart des entreprises du secteur privé : industrie, commerce, artisanat, services. Le dispositif s’applique si l’accord national interprofesssionel (ANI) a été repris par la convention collective. Cela n’a pas été le cas, par exemple, dans le secteur de l’économie sociale.

Une couverture santé sous conditions

Pour que le salarié puisse prétendre à la continuation de son contrat de prévoyance, deux conditions cumulatives sont nécessaires :

La fin du contrat de travail peut prendre diverses formes :

Seule exception à la règle : le licenciement pour faute lourde barre l’accès à la portabilité du contrat.

Parallèlement, il faut avoir travaillé dans l’entreprise que l’on quitte pendant au moins un mois. Une condition de durée du contrat de travail est également nécessaire : un mois au minimum.

Mais attention, certains contrats prévoient une condition d’ancienneté plus élevée (jusqu’à douze mois maximum).

Un droit à la complémentaire santé qui se paye

C’est à l’employeur d’informer le salarié de son droit – ou pas – à conserver sa couverture santé et prévoyance. Car cela ne présente pas un caractère obligatoire pour le salarié. Il peut y renoncer, par écrit, dans les dix jours suivant la fin de son contrat de travail.

S’il ne fait rien, le maintien des garanties s’applique automatiquement dès qu’il quitte l’entreprise, avec un niveau de remboursement identique pour lui et ses ayants droit.

Le financement de ce maintien, en revanche, est très différent. Il se réalise de deux façons :

  1. soit par cofinancement de l’ancien employeur et du chômeur ;
  2. soit par un mécanisme de mutualisation.

Dans le cas de la mutualisation – très peu pratiquée –, le chômeur continue à bénéficier du contrat sans avoir à cotiser pendant sa période de chômage. En fait, il a déjà financé ce droit lorsqu’il était actif par une « sur-cotisation » de 2 à 5 % appliquée à tous les salariés de l’entreprise.

Dans le cas du cofinancement, l’employeur et son ex-salarié paient chacun leur part du régime de santé et de prévoyance. Le chômeur continue à verser la même somme que lorsqu’il était actif, soit par paiement échelonné – pratique la plus courante –, soit en payant en bloc et d’avance toutes les cotisations à venir.

La grande majorité des dispositifs de portabilité se fait en cofinancement.

Le contrat inclut aussi la prévoyance

Pour le chômeur, cela peut représenter un coût élevé car le contrat collectif de l’entreprise ne comporte pas que le remboursement des frais de santé, la prestation la plus connue des salariés.

Elle leur assure aussi une couverture des risques décès et invalidité : versement d’un complément de salaire (ici d’indemnité chômage) en cas de maladie, ou d’un capital en cas d’invalidité ou de décès.

Le coût du portage conduit certains à faire leurs comptes. Il peut être plus économique de renoncer à ce droit et de souscrire une complémentaire individuelle. Un choix à effectuer en fonction de ses besoins en matière de soins.

Neuf mois maximum, bientôt douze

Combien de temps a-t-on droit aux garanties santé et prévoyance ? La durée de la « portabilité » durant la période de chômage est proportionnelle à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers.

Par exemple, un salarié dont le dernier contrat de travail est égal à cinq mois et demi bénéficiera du maintien des garanties de santé et de prévoyance pendant cinq mois.

Au-delà de neuf mois d’ancienneté, la durée maximale plafonne à neuf mois. Elle sera portée à douze mois à partir du 1er juin 2014.

Attention : la cessation du versement des allocations d’assurance chômage ou la reprise d’un nouvel emploi avant la fin de la période de garantie entraîne la fin de la couverture, même si le nouvel employeur ne propose pas de contrat.

Contrat individuel : comparez les tarifs

Les ex-salariés exclus de la portabilité (démission, retraite, non-indemnisation par Pôle emploi) ont droit au maintien de la complémentaire santé de l’entreprise, de façon illimitée mais au prix fort.

Ils doivent en effet payer la part de cotisation de l’employeur en plus de la leur. Une situation qui incite à regarder du côté des contrats individuels. C’est aussi ce que feront les chômeurs arrivés au terme de la période de portage.

Seule consolation dans les deux cas, les garanties du nouveau contrat s’appliquent de façon immédiate. L’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 supprime en effet tout délai de carence pour les personnes quittant un contrat collectif pour un contrat individuel.

Trois exemples de « portabilité » des garanties de santé

1. En gardant la complémentaire santé de son ex-entreprise, Antoine a fait le bon calcul

  • Sa situation. Antoine, 26 ans, vient d’achever un CDD de six mois qui lui ouvre six mois de garantie. Le maintien de la complémentaire santé est assuré par un cofinancement. L’entreprise choisit de prélever la cotisation due par prélèvement sur le compte bancaire des ex-salariés.
  • Ses besoins. Il doit se faire poser un implant dentaire. Un soin pris en charge à 100 % des frais réels par la complémentaire santé de son ex-employeur.
  • Combien ça coûte ? Antoine continuera à verser pendant six mois ce que son employeur prélevait chaque mois sur son salaire pour la santé (35 €) et la prévoyance (30 €). Soit 390 € au total.
  • Notre avis. Il faut compter 1 000 € en moyenne pour un implant. Antoine a donc fait le bon calcul. Avec des besoins plus basiques, un célibataire de cet âge a plutôt intérêt à renoncer à la complémentaire de l’entreprise et à opter pour un contrat individuel d’entrée de gamme (20 à 30 €/mois).

2. Parce que son ex-entreprise mutualise le financement des garanties, Nathalie n’aura rien à payer durant neuf mois

  • Sa situation. Nathalie, 53 ans, a été licenciée par l’entreprise où elle travaillait depuis onze ans. Elle a droit au maximum de la durée de garantie santé, soit neuf mois, pour elle et son conjoint de 52 ans, travailleur indépendant. L’entreprise mutualise le financement des garanties aux ex-salariés. Moyennant une augmentation de leur cotisation, l’ensemble des salariés en poste finance le maintien de la garantie pour les chômeurs.
  • Ses besoins. Elle a besoin de lunettes équipées de verres progressifs. Sa complémentaire santé prend en charge 100 % des frais réels, dans la limite d’un forfait annuel de 250 € pour les verres et 150 € pour la monture.
  • Combien ça coûte ?. Elle n’a rien à verser, ni à son départ, ni durant les neuf mois pendant lesquels elle sera couverte par la complémentaire de son ex-employeur.
  • Notre avis. Nathalie n’a aucun intérêt à renoncer à un droit qu’elle a déjà financé. Sans surconsommer, elle et son conjoint pourront, durant neuf mois, prendre les rendez-vous médicaux et effectuer les soins qu’ils avaient peut-être remis par manque de temps.

3. Nicolas a choisi de renoncer à ses droits pour bénéficier de la complémentaire de sa femme

  • Sa situation. Marié et père de deux enfants de 11 et 9 ans, Nicolas, 42 ans, vient de quitter son employeur à la suite d’une rupture conventionnelle. Il bénéficiait d’une complémentaire santé avec des droits ouverts également pour ses enfants. Nicolas était en poste depuis cinq ans. Il a donc droit au maintien des garanties pendant neuf mois. L’extension du contrat aux ex-salariés est assurée par cofinancement. L’entreprise collecte la totalité des cotisations salariales dues au moment de la rupture du contrat.
  • Ses besoins. Il est en instance de recrutement par une autre entreprise où il travaillera d’ici trois mois. Il envisage de renoncer à ses droits et de se rattacher, ainsi que ses enfants, au contrat collectif de sa femme Juliette, à titre d’ayants droit.
  • Combien ça coûte ? En renonçant à la complémentaire de son ex-entreprise, il n’aura plus de cotisation à verser. Sinon, il aurait dû débourser 1 575 € (95 € santé + 80 € prévoyance x 9 mois) lors de son départ. Si Nicolas et les enfants deviennent les ayants droit de Juliette, celle-ci devra s’acquitter de 101 € (au lieu de 31 € pour elle seule) par mois, au titre de la complémentaire santé.
  • Notre avis. Nicolas a fait le bon choix. S’il n’avait pas renoncé aux garanties de son ex-entreprise, il aurait dû, une fois à son nouveau poste, se faire rembourser par son ex-employeur. Une démarche pas toujours agréable, même s’il s’agit là d’une obligation.
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