Chômeur en fin de droit et travailleur handicapé : quelles sont les aides spécifiques ?

Chômeur en fin de droit depuis mars 2011, j'ai 57 ans en novembre, reconnu travailleur handicapé (port de deux appareils auditifs, deux opérations du coeur (stents), prothése de hanche droite) mais pas assez pour étre en invalidité et je ne touche aucune pension, je bénéficie de l'ASS soit 434 euros mensuels. Je ne survis que grace à un peu d'argent mis de côté suite à la vente de mon affaire après divorce. Malgré mes recherches je ne rencontre aucune proposition d'embauche ; il est vrai qu'à 57 ans c'est pas facile.  Pourrais-je savoir s'il existe des aides spécifiques supplémentaires dans mon cas et qu'elles sont les démarches à effectuer ?

Réponse de l'expert

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale destinée à garantir un revenu minimum d’existence à toute personne handicapée qui ne peut prétendre au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage vieillesse, d’invalidité ou à une rente d’accident du travail d’un montant au moins équivalent (article L.821-1 du code de la sécurité sociale).

La personne doit être atteinte d'un taux d'incapacité permanente :
- d'au moins 80 %,
- ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle d'accès à l'emploi du fait de son handicap.

Le niveau d'incapacité est apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d'un guide-barème.

Les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser un certain plafond.
1. Personnes seules :
Les personnes qui satisfont aux autres conditions d’attribution peuvent prétendre à l’AAH si l’ensemble de leurs autres ressources perçues durant l’année civile de référence est inférieur à 12 fois le montant de l’AAH (article D. 821-2, al. 1 du code de la sécurité sociale). Le plafond de ressources pour l’ouverture du droit suit l’évolution de la prestation ; il est donc revalorisé au 1er janvier de chaque année.
Le montant est de 8731,32 € depuis le 1er janvier 2011.

2. Couples :
Lorsque le demandeur est marié et non séparé ou qu’il vit maritalement (concubinage ou PACS), ce plafond est doublé. Lorsqu’il a des enfants à charge au sens de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale, ce plafond est majoré d’une somme égale à la moitié de ce montant limite pour chacun des enfants (article D. 821-2, al. 2 du code de la sécurité sociale).
Pour un couple, le montant est de 17.462,64 € auxquels on ajoute 4 365,66 € par personne à charge.

Le dossier de demande est à déposer, auprès de la Maison départementale des personnes handicapées(MDPH), il se compose d’un document CERFA n°13788*01 accompagné d’un certificat médical de moins de 3 mois.

La loi « handicap » du 11 février 2005 a institué la garantie de ressources pour les personnes handicapées (GRPH). Cette prestation a pour objet de garantir un revenu minimum d'existence, environ égal à 80 % du SMIC net aux personnes handicapées qui ne peuvent travailler en raison de leur handicap.

Cette nouvelle prestation prend la forme d'un complément de ressources qui vient s'ajouter, sous certaines conditions, à l'AAH ou aux prestations accordées au titre de l'invalidité. Pour bénéficier du complément de ressources, la personne handicapée doit justifier d'un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %.
Pour ouvrir droit au complément de ressources, la personne handicapée doit justifier percevoir( article L821-1-1 du code de la sécurité sociale) :
- soit une AAH au taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ;
- soit une allocation supplémentaire du fonds spécial invalidité versée en complément d'une pension d'invalidité.

La prestation de compensation a pour objet de couvrir les surcoûts spécifiques liés au handicap, au-delà des seules charges relatives à l'aide humaine et à l'exercice d'une activité professionnelle.
La prestation de compensation peut être affectée à des charges :

- liées à un besoin d'aide humaine, y compris le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ;
- liées à un besoin d'aide technique, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques sont remboursées par l'assurance maladie ;
- liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport ;
- spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l'acquisition et à l'entretien de produits liés au handicap ;
- liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières.
Pour pouvoir prétendre à la prestation de compensation, il faut justifier d'une résidence stable et régulière en France, être âgée de moins de 60 ans et ayant un handicap répondant à certains critères prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie.