Chômage partiel : ce qui change

Chômage partiel : ce qui change

Le chômage partiel, désormais appelé activité partielle, a été réformé par la loi de sécurisation de l’emploi. L'objectif : améliorer la situation des salariés, notamment par la formation.

Transformer des emplois à temps plein en « activité partielle » peut aider une entreprise à faire face à une période de difficultés économiques ou d’approvisionnement, à une restructuration, ou bien à un événement climatique reconnu comme catastrophe naturelle. 

Dans ce cas, la réduction du temps de travail ou la fermeture temporaire de tout ou partie de l’entreprise permet d’éviter les licenciements

L’employeur doit préalablement demander l’avis des représentants du personnel ou, s’il n’y en a pas, informer les salariés. Il doit aussi avoir reçu l’autorisation du préfet du département, pour une durée de 6 mois maximum, renouvelable.

Quels salariés sont concernés par le chômage partiel ?

La quasi-totalité des salariés peuvent bénéficier de l’activité partielle, y compris s’ils sont à temps partiel. Toutefois, le dispositif ne vous concerne pas si vous êtes soumis à une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année et que votre entreprise utilise l’activité partielle sous la forme d’une réduction d’horaire.

En revanche, vous pouvez être indemnisé en cas de fermeture temporaire de l’entreprise. L’activité partielle est aussi exclue si la réduction ou l’arrêt de votre activité est liée à une grève dans l’entreprise. En cas de fermeture suite à cette grève, l’indemnisation est possible au-delà de 3 jours, sur décision du ministre de l’Emploi.

Une allocation pour les heures chômées

La perte de salaire due aux heures chômées est compensée par une allocation d’activité partielle, versée par votre employeur. Elle vous est attribuée pour les heures non travaillées en dessous de la durée légale du travail – c’est-à-dire 35 heures – ou de la durée du travail pratiquée dans votre entreprise si elle est inférieure.

Exemple : si votre horaire de travail est de 35 heures par semaine et que vous n’avez travaillé que 15 heures au cours d’une semaine, en raison de la mise en activité partielle de l’entreprise, 20 heures seront indemnisées.

Une indemnité égale à 70 % du salaire brut

Depuis le 1er juillet 2013, le montant de l’indemnité que vous percevez dans une telle situation est égal à 70 % de votre rémunération brute, soit environ 84 % du salaire net. Si votre rémunération (salaire + indemnité d’activité partielle) n’atteint pas le Smic horaire net, soit 7,45 € depuis le 1er janvier 2014, l’employeur vous verse une allocation complémentaire afin d’atteindre ce minimum.

Pour chaque heure chômée et indemnisée, votre employeur reçoit une allocation de 7,74 €, versée par l’État, 7,23 € si l’entreprise compte plus de 250 salariés.

À noter : l’indemnité d’activité partielle est exonérée de cotisations sociales, mais elle est soumise à la CSG et à la CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Un accès à la formation facilité

En réformant les règles de l’activité partielle, les pouvoirs publics ont voulu faciliter l’accès à ce dispositif et favoriser la formation des salariés. En plus de l’indemnisation majorée que vous percevez, la formation est un atout qui vous permet d’anticiper les mutations envisagées par l’entreprise et de vous y adapter, et plus largement de renforcer votre employabilité.

Pendant les heures chômées, vous avez la possibilité de suivre une formation proposée par l’employeur, selon les besoins de l’entreprise : 

  • remise à niveau ;
  • professionnalisation ;
  • mise en œuvre de votre droit individuel à la formation (DIF) ;
  • action de prévention des risques portant sur la santé et la sécurité au travail.

L’indemnité d’activité partielle perçue pendant ces heures de formation est alors majorée : elle passe de 70 % à 100 % de votre salaire net.

Allocation d’activité partielle : limitée à 1 000 heures par an

L’allocation d’activité partielle est attribuée dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié. La période d’un an débute à compter du premier jour de la mise en place.

Cette limite peut être dépassée, mais seulement dans des cas exceptionnels et sur décision des ministres de l’Emploi et du Budget. Si votre entreprise a eu recours à l’activité partielle pour moderniser ses installations, elle ne peut l’utiliser que pour une durée de 100 heures par an et par salarié.

Les obligations de l'employeur

Lorsque votre entreprise recourt pour la première fois à ce dispositif, il lui suffit de justifier sa demande par l’un des motifs reconnus et de s’engager à maintenir l’emploi des salariés pendant la durée de l’activité partielle.

En revanche, si elle a déjà obtenu une autorisation de mise en activité partielle dans les 36 derniers mois, toute nouvelle demande n’est acceptée que si l’employeur prend certains engagements en faveur des salariés.

L’administration peut lui demander de maintenir votre emploi pendant une certaine durée, correspondant au maximum au double de la durée d’autorisation, c’est-à-dire un an si l’autorisation est accordée pour 6 mois.

Elle peut également demander à l’employeur de vous recevoir en entretien individuel afin d’examiner les actions de formation adaptées à votre profil et aux besoins de l’entreprise que vous pourriez suivre.

Votre employeur peut aussi s’engager à entamer une réflexion sur l’évolution des métiers dans l’entreprise, et à analyser les causes de ses difficultés autres qu’économiques. L’employeur est lié par les engagements pris et l’administration peut demander le remboursement des aides versées s’il ne les a pas tenus.