Chômage : dans quelles conditions puis-je refuser un emploi ?

Après un licenciement économique, j'ai dû m'inscrire à Pôle Emploi en 2009 ; j'avais accepté un poste d'AVS à mi temps (à mille lieux du métier que j'exerçais avant) : j'étais secrétaire médicale  : ceci faute de trouver mieux ; j'ai donc travaillé de 2009 à 2011, à mi-temps en tant qu'AVS, en complément d'indemnités versées par Pôle Emploi. Mon CDD s'est fini en avril 2011 et je me suis donc ré-inscrite au chômage. En octobre 2011, j'ai subi une intervention chirurgicale pour laquelle je suis en arrêt de travail encore jusqu'au 16 septembre 2012 et le 17 septembre 2012 je dois me réinscrire à Pôle Emploi (il me reste encore plus d'une années de droits au chômage. Le chirurgien qui m'a opéré m'a délivré un certificat médical avec des restrictions : conduite automobilie et transports en commun limités le plus possible. Par ailleurs, je pourrai prétendre à ma retraite à l'âge de 60 ans, en juillet 2012, pour carrières de longue durée (je dois prendre un rendez-vous avec ma caisse de retraite en janvier 2012 pour constituer mon dossier retraite) : ma question est la suivante : suis-je obligée d'accepter un emploi autre que celui que j'ai exercé pendant 35 ans : secrétaire médicale ? car quand j'étais AVS à mi-temps, j'ai fait une dépression : mon travail consistait plus à être la bonniche des professeurs du collège et je ne veux plus rentrer dans ce système dégradant, sous prétexte que j'ai 59 ans et 3 mois.... et que je suis à la retraite dans 10 mois D'autre part, puis je demander à Pôle Emploi de m'aider à chercher un emploi à domicile, ce qui me conviendrait mieux, vu mon état de santé.

Réponse de l'expert

Aux termes de l’article L.5411-6 du code du travail, l’allocataire immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d’emploi par Pôle emploi.

Il est tenu de participer à la définition et à l’actualisation d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE), d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi et d’accepter les offres raisonnables d’emploi.

Le PPAE est établi conjointement par le demandeur d’emploi et Pôle emploi. Il retrace les actions que Pôle emploi s’engage à mettre en œuvre, notamment en matière d’accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité (article L.5411-6-1 du code du travail).

Le PPAE retrace le champ de la recherche d’emploi. Il précise les éléments de l’offre raisonnable d’emploi en tenant compte de la formation du demandeur d’emploi, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché local (article R.5411-14 du code du travail).

La nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu tels que mentionnés dans le PPAE sont constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi (article L.5411-6-2 du code du travail).

Le demandeur d’emploi peut donc exposer ses souhaits en terme de recherche d’emploi, et négocier avec son conseiller.

Ces 3 éléments sont déterminés librement entre le demandeur d’emploi et le conseilleur Pôle emploi lors de l’élaboration du PPAE. Lors des actualisations, ces éléments sont révisés selon les modalités suivantes (article L.5411-6-3 du code du travail) :

·        Après 3 mois d’inscription, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi rémunéré à au moins 95% du salaire de référence antérieurement perçu.

·        Après 6 mois d’inscription, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi rémunéré à au moins 85% du salaire de référence antérieurement perçu et entraînant à l’aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun entre le domicile et le lieu de travail d’une durée maximale d’une heure ou d’au plus 30 kilomètres. Si aucun transport en commun n’existe, le seul critère pris en compte est la distance kilométrique (instruction PE 192 du 24 novembre 2011).

·        Après 12 mois, est raisonnable l’offre d’un emploi rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement et selon le critère géographique défini ci-dessus.

Le demandeur d’emploi bénéficie de garanties. Ces règles ne sauraient l’obliger à accepter un niveau de salaire inférieur au SMIC ou au minimum conventionnel.

De même, si le PPAE prévoit que le ou les emplois recherchés sont à temps complet, il ne peut être obligé d’accepter un emploi à temps partiel et inversement.

Le refus d’emploi peut être constitué par le refus d’une mise en relation, la non présentation à un entretien avec un employeur dès lors que le demandeur d’emploi avait le possibilité de s’y rendre, le refus d’une offre ferme d’emploi. Le refus d’une offre raisonnable d’emploi n’est caractérisé qu’en l’absence de motif légitime, lequel doit être justifié par écrit.

Le demandeur d’emploi a la possibilité de refuser une première offre raisonnable d’emploi. Il sera en revanche, sanctionné s’il refuse, sans motif légitime, une seconde offre raisonnable d’emploi.

Le dénombrement des refus s’opère sur toute la durée de l’inscription indépendamment des évolutions de l’offre raisonnable d’emploi.

Les sanctions varient selon la gravité et la caractère répété du manquement, d’une réduction de 20% du montant des allocations à une suppression définitive (articles R.5426-3 et suivants du code du travail).