Ce qui change au 1er novembre

Ce qui change au 1er novembre
L’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité ne se feront plus au greffe du tribunal d’instance mais en mairie. - © GAPS

Découvrez les nouveautés susceptibles de vous toucher dans votre vie quotidienne au début du mois prochain.

De nouvelles règles d’assurance-chômage

Plusieurs règles figurant dans la convention d’assurance-chômage conclue en avril par les partenaires sociaux entrent en vigueur le 1er novembre.

Un assouplissement des conditions requises pour percevoir les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) figure parmi ces mesures.

Actuellement, pour avoir droit au chômage, vous devez avoir travaillé en tant que salarié au moins quatre mois, soit 122 jours ou 610 heures au cours des :

  • 28 derniers mois pour les personnes âgées de moins de 50 ans ;
  • 36 derniers mois pour les personnes de 50 ans et plus.

À compter du 1er novembre, vous devrez vous prévaloir d’au moins 88 jours d’activité ou 610 heures au cours des :

  • 28 derniers mois si vous avez moins de 53 ans ;
  • 36 derniers mois si vous avez 53 ans ou davantage.

L’enregistrement des Pacs en mairie

L’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité ne se feront plus au greffe du tribunal d’instance mais en mairie.

Ces démarches pourront aussi être toujours accomplies devant un notaire. La modification et la dissolution seront toujours possibles devant le notaire qui a enregistré le Pacs.

Une demande de permis de conduire et de carte grise en ligne

Dès le 6 novembre, certaines démarches liées au permis de conduire devront obligatoirement être réalisées en ligne. Il s’agit notamment de la demande de fabrication d’un permis en cas de perte, vol ou détérioration.

Sur cette plateforme, plusieurs formalités liées au certificat d’immatriculation (ancienne carte grise) devront être réalisées, notamment :

  • la demande d’un duplicata pour remplacer votre carte perdue, volée ou détériorée ;
  • l’immatriculation pour la première fois en France d’un véhicule neuf ou d’occasion.

Le début de la trêve hivernale

Les expulsions de locataires ne pourront avoir lieu durant la trêve hivernale, qui commence le 1er novembre pour s’achever le 31 mars.

Les expulsions resteront autorisées dans deux hypothèses :

  • le locataire et sa famille peuvent disposer d’un relogement adapté ;
  • le local habité fait l’objet d’un arrêté de péril.

Pas de revalorisation des retraites complémentaires

Les pensions versées par les régimes de retraites complémentaires Agirc (pour les ex-cadres) et Arrco (pour tous les anciens salariés), elles pouvaient être révisées à compter du 1er novembre, avec un impact dès ce mois-ci.