Calculer l'indemnité de chômage d'un salarié de 60 ans

Mon entreprise, dans le cadre d'une fusion, va laisser la possibilité aux personnes âgées d'un minimum de 57 ans (mon âge) de rentrer - soit dans le cadre d'un plan social (ce n'est pas encore déterminé), - soit de bénéficier d'un licenciement individuel style transactionnel. Je vais donc pouvoir bénéficier de l'indemnité chômage. Mes questions : - compte tenu de mon âge, et de l'âge de ma retraite calculée (60 ans, puisque j'aurai cotisé le nombre de trimestres voulus), vais-je être obligée de rechercher un nouvel emploi avant 60 ans ? - quel sera approximativement mon indemnité de chômage ? - quelle sera la durée de cette indemnité ?

Réponse de l'expert

L’article L.5421-11 du Code du travail énumère les conditions qui doivent être réunies pour bénéficier des allocations de chômage.

Des droits aux allocations de chômage sont ouverts aux conditions suivantes :

  • que la perte d’emploi soit involontaire. Les salariés doivent être involontairement privés d'emploi, c'est-à-dire que la cessation de leur contrat doit résulter (article 2 du règlement UNEDIC) soit :
  • d'un licenciement ;
  • d'une fin de contrat à durée déterminée ;
  • d'une démission considérée comme légitime ;
  • d'une rupture de contrat de travail résultant d'une cause économique ;
  • d’une rupture conventionnelle.
  • que le salarié justifie de cotisations versées aux Assedics (soit 182 jours d’affiliation ou 910 heures de travail au cours des 22 mois qui précèdent la fin du contrat de travail ; soit 426 jours d’affiliation ou 2123 heures de travail au cours des 24 mois ; soit 821 jours d’affiliation ou 4 095 heures de travail au cours des 36 derniers mois) ;
  • Inscription obligatoire comme demandeur d’emploi sur une liste tenue par Pôle Emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet d’action personnalisé ;
  • Recherche effective et permanente d’un emploi ou résidence sur le territoire français en cas de dispense ;
  • Etre apte physiquement à l’exercice d’un emploi (article 4 d du règlement Unédic) ;
  • Etre âgé de moins de 60 ans ou moins de 65 ans quand l'allocataire ne peut bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans.

Le montant brut de l’allocation est égal à :

Salaire brut mensuel
ARE (allocation d'aide au retour à l'emploi) brute
Retenues sociales
Inférieur à 1 066 €
75% du SJR (salaire journalier de référence)

Compris entre 1 066 et 1 168 €
Allocation minimale de : 26,66 €

Compris entre 1 168 € et 1 928 €
40,4 % SJR + 10,93 €
3 % de l’ancien salaire (retraite complémentaire)
Compris entre 1 928 € et 11 092 €
57,4% du SJR
11,37 % de
l’allocation (CSG/CRDS/retraite complémentaire) si l’allocation est supérieure au SMIC (44 € au 1/07/2008)

Le salaire journalier de référence (SJR) est égal au quotient du salaire de référence par le nombre de jours d’appartenance correspondant au salaire perçu.

Selon l’article 8 du règlement Unédic, la fin du contrat de travail doit se situer dans les 12 mois précédant l’inscription de l’intéressé comme demandeur d’emploi (délai de forclusion). Ainsi, le défaut d’inscription dans un délai d’un an fait perdre le droit aux allocations chômage. Toutefois, ce délai peut être prolongé de deux ans notamment en cas de maladie, de maternité, d’accident du travail, de congé parental d’éducation ou de perception du complément de libre choix d’activité.

Les nouvelles durées d’indemnisation sont de :

  • 7 mois : salariés justifiant d’une activité de 6 mois au cours des 22 derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
  • 12 mois : activité salariée de 12 mois au cours des 20 derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
  • 23 mois : activité salariée de 16 mois au cours des 26 derniers mois précédant la fin du contrat de travail ;
  • 36 mois : salarié ayant 50 ans ou plus justifiant d’une activité de 27 mois au cours des 36 derniers mois précédant la fin du contrat de travail.

Le droit aux allocations peut être maintenu jusqu’à la liquidation de la retraite en ne pouvant dépasser 65 ans. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • être en cours d’indemnisation à l’âge de 60 ans et 6 mois ou plus,
  • ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein,
  • avoir au minimum été indemnisé durant 365 jours,
  • avoir exercé une activité salariée durant une année continue dans les 5 dernières années, 2 années discontinues s’il y a eu des interruptions,
  • justifier d’au moins 100 trimestres d’assurance vieillesse dont 12 années validées au titre d’activités salariées.

L’indemnisation débute après un délai d’attente de 7 jours et après un différé d’indemnisation, calculé en fonction des indemnités de congés payés (correspondant aux congés non pris, des indemnités de rupture versées par l’employeur (ne sont prises en compte que les indemnités supralégales). Le délai de différé ne peut excéder 75 jours.

En outre, la dispense de recherche d'emploi ne sera accordée qu'aux allocataires âgés d'au moins 58 ans en 2009 puis à ceux âgés d'au moins 59 ans en 2010 et enfin à ceux d'au moins 60 ans en 2011 (articles L.5411-8, L5421-3 et L.5426-2 du Code du travail).
Ainsi, à compter du 1er janvier 2012, ce mécanisme sera supprimé sauf pour les allocataires qui en seront titulaires à cette date.

Par ailleurs, à ce jour, les dispositions de la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage ont été précisées ci-dessus en sachant que la convention était conclue pour la période du 18  janvier 2006 au 31 décembre 2008, et qu’elle cessera de plein droit de produire ses effets à l'échéance de son terme.
Un accord sur l’indemnisation du chômage est ouvert à la signature des organisations représentatives d’employeurs et de salarié. Les orientations seraient les suivantes :

  • pour être indemnisé, un demandeur d’emploi doit justifier de 4 mois d’affiliation minimum.

Toutefois, à la suite d’une première admission à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) sur la base d'une affiliation comprise entre 4 et 6 mois, le demandeur d'emploi doit, pour être réadmis dans les 12 mois suivant sa première perte d’emploi, totaliser 6 mois d’affiliation ;

  • la durée d’indemnisation est limitée à 36 mois pour les salariés de plus de 50 ans ;
  • à partir de 2010, le maintien des droits à l’ARE jusqu’à la retraite sera réservé aux allocataires atteignant 61 ans.

Un accord de sécurisation du régime d’assurance chômage ayant pour objet de maintenir la convention du 18 janvier 2006, au plus tard jusqu’au 15 février 2009 a été conclu, sachant que l’application de la convention est suspendue à l’exercice d’un droit d’opposition éventuel des syndicats non signataires.