Bénéficaire de l'ASS : dois-je continuer à actualiser ma situation ?

Je suis arrivé en fin de droits mais j'ai obtenu l'allocation de solidarité spécifique. Je voudrais savoir si je dois encore régulièrement ou non actualiser mon dossier ?

Réponse de l'expert

Les demandeurs d'emploi, dont les droits à l'indemnisation d'assurance chômage sont épuisés, bénéficient d'un régime de solidarité par les allocations de solidarité spécifique (ASS) (articles L. 5422-23 et R. 5422-17 du code du travail).

Pour y prétendre, le bénéficiaire doit remplir des conditions :

  • être à la recherche d'un emploi (sauf dispense accordée aux personnes âgées d'au moins 58 ans en 2010 et d'au moins 60 ans en 2011) ;
  • être physiquement apte à exercer un emploi ;
  • ne pas dépasser un plafond de ressources mensuelles : 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple.
  • justifier de 5 ans d'activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail.

L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Les personnes bénéficiaires de la dispense de recherche d'emploi, perçoivent l'allocation par périodes d'un an renouvelables.

Par conséquent, l’attribution de l’allocation de solidarité spécifique étant liée au respect des conditions précédemment exposées, l’allocataire devra continuer à actualiser son dossier auprès du Pôle emploi afin de justifier qu’il remplit toujours les conditions et qu’il est notamment à la recherche d’un emploi.

En effet, le bénéfice du revenu de remplacement (ASS) peut être suspendu en cas de non respect par le bénéficiaire des conditions (article R. 5426-3 du code du travail). A titre d’exemple, l’absence de justification de recherche d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi entraîne une radiation de la liste des demandeur d’emploi pendant 15 jours et une diminution du revenu de remplacement de 20 % pendant 2 à 6 mois.