Auto-entreprise : quels risque pour mes indemnités de licenciement et mes allocations chômage ?

Je suis actuellement en CDI dans une société qui va cesser son activité et j'envisage d'opter pour une auto-entreprise. Est-ce que cela peut entraîner un risque sur mes droits de licenciement et de chômage ?

Réponse de l'expert

Nous vous informons, dans un premier temps, qu’il est possible de cumuler les allocations chômage avec l’exercice d’une activité salariée.

En effet, outre les conditions générales exigées pour l'attribution de l'allocation de chômage, l'attribution ou le maintien des allocations est subordonné au caractère réduit de l'activité et à une perte de gain. Le caractère réduit de l'activité professionnelle est apprécié chaque mois civil en fonction du nombre d'heures de travail accompli par le demandeur d'emploi, tous emplois confondus.
La limite mensuelle est fixée à 110 heures (Règlement annexé, art. 41, .1). Ainsi, est considéré exercer une activité réduite pour un mois civil donné tout demandeur d'emploi dont le nombre d'heures de travail accompli, tous employeurs confondus, n'excède pas 110 heures.
En cas de dépassement de ce seuil, le demandeur d'emploi ne peut pas prétendre à une indemnisation pour le mois considéré.
Les revenus procurés par l'activité réduite ne doivent pas excéder 70 % des revenus antérieurs à la fin de contrat de travail. La détermination des revenus antérieurs s'effectue différemment selon qu'il s'agit d'une activité reprise ou conservée. Cette condition est examinée chaque mois civil au cours duquel une activité est exercée.

Cette situation vise les personnes qui reprennent une activité réduite, postérieurement à la rupture d'un contrat de travail ayant ouvert des droits, c'est à dire soit :
— postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits en l'absence de préavis ;
— à compter du premier jour du préavis, effectué ou non, lorsque la fin de contrat de travail ayant ouvert des droits donne lieu à délai congé.
L'indemnisation est possible pendant l'exercice de l'activité reprise, si les limites mensuelles horaires et de rémunération sont respectées.
Le seuil mensuel de rémunération à ne pas dépasser est égal à 30 fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l'ARE multiplié par 0,70.
Le salaire mensuel de l'activité réduite reprise pris en compte correspond aux rémunérations habituelles du salarié telles que retenues pour le calcul du salaire de référence.
En cas d’activité conservée, cette situation vise les personnes dont l'activité est accomplie auprès de plusieurs employeurs. L'activité est considérée comme conservée si elle a débuté avant la rupture du contrat de travail ayant ouvert des droits, à savoir, en cas de préavis, au plus tard la veille du préavis.
En cas de perte de l'un de ces emplois, le salarié peut s'inscrire comme demandeur d'emploi tout en conservant une ou plusieurs activités à temps réduit.
L'admission à l'ARE effectuée au titre de la fin de contrat de travail de l'emploi perdu est prononcée si les rémunérations conservées n'excèdent pas 70 % des revenus dont bénéficiait l'intéressé avant sa fin de contrat de travail (Règlement annexé, art. 41, . 1er a).
Ainsi, le seuil en rémunération est déterminé à partir de la somme du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l'ARE et du salaire journalier résultant de la ou des activité(s) conservée(s). Ce seuil est égal à 30 fois ce salaire journalier multiplié par 0,70.
En cas d'activité(s) conservée(s), l'ARE est intégralement cumulable avec la rémunération de la ou des activité(s) conservée(s) (Règlement annexé, art. 42).
En revanche, en cas d'activité(s) reprise(s) en cours d'indemnisation, le nombre de jours indemnisables est déterminé en fonction de la rémunération brute mensuelle procurée par l'exercice de la ou des activité(s) reprise(s) (Règlement annexé, art. 43).
a) Activité conservée : cumul total
Lorsque les rémunérations perçues au titre d'une activité professionnelle réduite ou occasionnelle conservée exercée au cours d'un mois civil considéré n'excèdent pas le seuil de 70 %, le versement de l'ARE est maintenu en totalité.
b) Activité reprise : cumul partiel
Dès lors qu'une activité professionnelle reprise en cours de mois remplit les conditions de seuil exposées ci-dessus, le versement des allocations de chômage est maintenu après application d'un décalage (Règlement annexé, art. 43).
Le décalage correspond à un nombre de jours non indemnisables au cours du mois civil, calculé en fonction des rémunérations procurées par l'activité professionnelle reprise et a pour effet de reporter d'autant le versement des prestations de chômage dans le temps. La durée maximale d'indemnisation n'est pas modifiée.
Le nombre de jours de décalage, calculé pour chaque mois civil au cours duquel une activité réduite est exercée, est égal aux rémunérations brutes procurées par l'activité réduite divisées par le salaire journalier de référence (SJR), arrondi au nombre entier inférieur.
Lorsque l'allocataire est âgé de 50 ans ou plus, le nombre de jours non indemnisables ainsi obtenu est affecté d'un coefficient de minoration de 0,8. L'âge s'apprécie au dernier jour du mois civil considéré.
La rémunération brute mensuelle prise en compte pour le calcul du nombre de jours de décalage inclut l'indemnité compensatrice de congés payés. En revanche, toutes les sommes ayant un caractère indemnitaire sont exclues. Il s'agit notamment de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée.

Le cumul de l'allocation avec une rémunération est limité à 15 mois.
Seuls les mois durant lesquels les allocations de chômage ont été versées après application des règles de cumul sont pris en compte.
Il en est de même lorsque l'application de ces règles conduit à déterminer un nombre de jours de décalage nul, et à indemniser ainsi l'intéressé pour tous les jours du mois civil.
Toutefois, la limite de 15 mois n'est pas opposable aux demandeurs d'emploi âgés de 50 ans et plus et aux allocataires exerçant une activité réduite dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Si l'intéressé continue à exercer son activité professionnelle réduite au-delà du délai de 15 mois, le versement des allocations est interrompu.

Les modalités de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec la rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée (auto entrepreneur), c'est-à-dire une activité qui s'exerce en dehors d'un contrat de travail, sont identiques à celles prévues en cas d'activité professionnelle salariée.
Toutefois, deux aménagements ont été apportés :
— l'un relatif à la non prise en compte du seuil de 110 heures mensuel ;
— l'autre relatif à la notion de rémunération à prendre en compte pour l'appréciation du seuil et du nombre de jours non indemnisables chaque mois.
Ainsi, lorsque les revenus professionnels ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, Pôle emploi, à titre conservatoire, détermine un nombre de jours non indemnisables à partir de l'assiette forfaitaire retenue pour les assurances sociales.

Par ailleurs, du point de vue des indemnités de licenciement, le cumul de l’activité salariée avec une activité d’auto–entrepreneur n’emporte par principe aucune conséquence, à moins que la nouvelle activité ne constitue une concurrence déloyale eu égard à son employeur. En pareil cas, l’indemnité de licenciement pourrait être supprimée si le salarié fait l’objet d’un licenciement pour faute grave.