Auto-entrepreneur en arrêt maladie : quels droits aux indemnités journalières de la Sécurité sociale ?

J'ai été au chômage depuis mon licenciement pour faute grave en octobre 2011. J'ai créé une auto-entreprise bénéficiant de l'ARCE le 1er janvier 2012. J'ai été en arrêt pour maladie professionnelle fin septembre 2012 (rechute... opération de la coiffe des rotateurs, la date de depart de ma maladie porfessionnelle est juillet 2009). J'ai radié mon auto-entreprise le 30 novembre 2012. Actuellement en arrêt maladie professionnelle jusqu'au 8 février 2013, je ne pourrais me réinscrire à Pôle emploi qu'après cette date. Ma question est la suivante : ai-je droit à des indemnités journalières de la Sécurité sociale et si oui comment proceder ?

Réponse de l'expert

L’auto entrepreneur bénéficie de l’assurance maladie maternité, gérée par le RSI (régime social des indépendants), qu’il exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale.

Les prestations maladie en nature sont identiques à celles des salariés (médicaments, soins, hospitalisation…).
Les droits aux prestations d’indemnités journalières profitent uniquement aux autos entrepreneurs artisans et commerçants.
Les professions libérales, en revanche, sont exclues du versement des indemnités journalières.
 
L’indemnité journalière est accordée dans les conditions habituelles applicables aux travailleurs indépendants.
Elle garantit un revenu de remplacement égal à la moitié du revenu professionnel moyen des trois derniers années civiles.
Pour pouvoir en bénéficier, il faut être affilié au RSI au titre de l’assurance maladie depuis au moins 1 an ou relever précédemment à titre personnel d’un autre régime obligatoire d’assurance maladie en raison de l’exercice d’une activité professionnelle, sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre les deux affiliations.
 
Par suite, la maladie professionnelle après radiation du statut de l’auto entreprise n’ouvre droit à aucun versement d’indemnités journalières par le RSI (de surcroît quand la création du statut a été différé de plus de 2 mois apres la fin d’un contrat de travail).
 
Quant au régime de sécurité sociale, le maintien de droit pour les prestations en nature et en espèce prend son terme 12 mois à compter de la date de rupture du contrat de travail (articles L 161-8 ; L 161-15-4 et R 115-6 et suivants du code de la sécurité sociale).
 
En conséquence, une personne dont le contrat de travail a été rompu depuis plus de 12 mois et qui a radié son statut d’auto entrepreneur ne peut pas prétendre à des prestations en espèce pour une maladie professionnelle.