ASS, allocation spécifique de solidarité : qui y a droit ?

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) assure un minimum de soutien financier aux personnes qui n'ont plus droit aux allocations chômage et qui rencontrent de grandes difficultés à retrouver un emploi.

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L'allocation de solidarité spécifique prend le relais de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, quand les chômeurs ont épuisé leurs droits.

Les chômeurs qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF) peuvent bénéficier de l'ASS, l'allocation de solidarité spécifique.

Quelles conditions pour toucher l'allocation de solidarité spécifique ?

Pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique, le demandeur d'emploi doit :

  • être inscrit comme demandeur d'emploi à Pôle emploi et rechercher activement un poste ;
  • justifier avoir exercé une activité salariée pendant 5 ans au cours des 10 années précédant la fin de son contrat de travail ;
  • ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Si l'intéressé peut toucher une retraite à taux plein, il n'a plus droit à l'ASS ;
  • ne pas dépasser un plafond de ressources de 1171,80 €/mois s'il vit seul, et de 1841,40 €/mois pour un couple (au 1er avril 2019). Les revenus du conjoint, du concubin ou du partenaire pacsé sont pris en compte.

Si ces conditions ne sont pas remplies, Pôle emploi vous opposera un refus d'attribution de l'ASS.

ASS et Pôle emploi

Attention : depuis le 1er janvier 2012, les dispenses de recherche d'emploi sont supprimées ; cependant, toute personne au chômage bénéficiant d'une dispense de recherche d'emploi avant cette date continue d'en bénéficier.

Comment remplir une demande d'allocation de solidarité spécifique à Pôle emploi ?

Vous n'avez pas de demande à faire, elle s'effectue automatiquement de la façon suivante : environ deux mois avant la fin de ses droits au chômage, Pôle emploi envoie au demandeur d'emploi un formulaire de demande d'allocation de solidarité spécifique. L'ASS est versée pour six mois renouvelables.

Quel est le montant de l'allocation de solidarité spécifique ?

Le calcul de cette allocation mensuelle dépend des ressources du demandeur d'emploi :

  • si elles ne dépassent pas 669,60 € pour une personne seule,
  • et 1339,20 € pour un couple,
  • son montant est de 16,74 € par jour, soit 502,20 € pour trente jours, au 1er avril 2019.

Si vos ressources sont comprises entre 669,60 et 1171,80 € pour une personne seule, ou entre 1171,80 et 1841,40 € pour un couple, le montant de l'allocation est égal à la différence entre 1171,80 € (ou 1841,40 € pour un couple) et vos ressources. Ainsi, un demandeur d'emploi qui vit seul avec des ressources de 650 € par mois a droit à une ASS mensuelle de 521,80 € (1171,80 – 650).

Quelle couverture sociale pour les bénéficiaires de l'ASS ?

Pendant la durée de versement de l'allocation, le demandeur d'emploi bénéficie de la couverture sociale qu'il avait avant d'être au chômage. Il a ainsi droit aux remboursements de soins (frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation).

S'il est en arrêt maladie, les indemnités journalières de la Sécurité sociale prennent le relais. Les périodes de versement de l'allocation sont retenues pour ouvrir des droits à la retraite dans le régime de base et dans le régime complémentaire des salariés.

Peut-on cumuler allocation spécifique de solidarité et emploi ? Pendant combien de temps ?

Depuis le 1er septembre 2017

L'allocation spécifique de solidarité est totalement versée en complément du salaire, pendant une durée de trois mois (consécutifs ou non), selon les droits restants. Le cumul est intégral, à condition que les plafonds de revenus mensuels ne dépassent pas :

1171,80 € pour une personne seule,

1841,40 € pour une personne vivant en couple.

Si l'activité professionnelle se prolonge après la fin du versement de l'ASS, le bénéficiaire peut faire une demande de prime d'activité après 6 mois de reprise du travail.

La date du versement mensuel de l'allocation de solidarité spécifique par Pôle emploi se fait à terme échu, en janvier pour décembre, par exemple.

Ces dispositions sont issues du décret n° 2017-826 du 5 mai 2017, en vigueur depuis le 1er septembre 2017

Peut-on cumuler ASS et RSA ?

Oui, le cumul de plusieurs allocations est possible, mais pas intégralement. Le RSA (559,74 € par mois) est déduit du montant de l'allocation de solidarité spécifique, ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). À noter qu'il est préférable de conserver l'ASPA (868,20 € par mois), plus avantageux que le RSA.

Quels étaient les droits à l'ASS appliqués avant le 1er septembre 2017 ?

À noter que ces dispositions sont annulées dès qu'une reprise d'emploi, même partielle, a eu lieu à partir du 1er septembre 2017.  Les nouvelles règles de cumul s'applique dès lors.

Cumul de revenus avec l'allocation de solidarité spécifique : la durée d'emploi est inférieure à 78 heures par mois

L'objectif étant de favoriser la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée, le cumul de l'ASS est possible tout en travaillant, quand la durée d'emploi est inférieure à 78 heures par mois. Cette possibilité est ouverte pendant douze mois d’activité à compter du début de celle-ci.

Pour des droits à l'ASS ouverts avant septembre 2017 et une reprise d'activité après le 31 août, après moins de trois mois de chômage :

Le cumul est intégral pendant les 6 premiers mois d'activité si la rémunération brute mensuelle ne dépasse pas 834,86 €(soit un demi-smic brut) ;

Si la rémunération excède 836,86 €, Pôle emploi réduit le nombre d'allocations journalières d'un nombre de jours égal à 40% de votre rémunération brute divisée par 16,48 €. Exemple, si votre revenu est de 950 € : 950 € - 834,86 = 115,14 €. 40 % de 115,14/16,32 € = 2,79, soit 3 jours non indemnisés par Pôle emploi.

Du septième au douzième mois, une somme équivalant à40 % de la rémunération brute divisée par 16,48 € est déduite du montant des allocations.

Cumuler ASS et salaire : quand la durée d'emploi est supérieure à 78 heures par mois

Le dispositif repose sur le versement de primes forfaitaires qui accompagne les premiers mois d'activité. Ainsi tout bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), qui prend un emploi de plus de 78 heures par mois, peut cumuler son allocation et son salaire durant 3 mois.

Entre les 4e et 12e mois, les revenus mensuels sont retirés du montant de l'ASS, mais une prime de 150 € est versée chaque mois.

df
Baudouin de Segonzac - Mis à jour par Sabine Silvan
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