Allocations de chômage refusées

Les Assedic ont rejeté ma demande d'allocations chômage suite à une fin de CDD de deux mois (19 décembre fin de cdd) précédée d'une démission (pendant ma pèriode d'essai) d'un poste à mi-temps en CDI en juin 2008 (pas de motif invoqué). Il me restait des allocations chômage non épuisées mais même ces allocations non épuisées me sont refusées. Est ce justifié ? Si oui, ai-je droit au RMI en attendant car je suis sans ressource et j'ai une petite fille à charge, un loyer à payer ....

Réponse de l'expert

Pour prétendre au chômage, les salariés doivent justifier d’une perte involontaire d’emploi, telle qu’un licenciement ou une fin de CDD.

Entrent également dans cette catégorie les démissions qualifiées de légitimes par les ASSEDIC telle que la rupture par le salarié, pendant une période d’essai n’excédant pas 91 jours, d’un emploi repris postérieurement à un licenciement ou à une fin de CDD (accord d’application n° 15).

La rupture d’un contrat de travail à retenir pour apprécier le caractère volontaire ou involontaire du chômage est la dernière ou l’avant dernière si la durée du dernier contrat est inférieure à 91 jours (3mois) ou à 455 heures.

Quand le service des allocations a été interrompu, l’allocataire qui a cessé de bénéficier de cette indemnisation alors que la période qui lui était ouverte n’était pas épuisée et n’a pas acquis de nouveaux droits peut recevoir le reliquat de cette période (règlement UNEDIC article 10 et 11).
Cependant, il ne doit pas être déchu de ses droits c’est-à-dire que le temps écoulé entre la date d’admission et la période d’indemnisation initialement ouverte ne peut pas être supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date.
L’allocataire ne doit pas non plus justifier d’une durée d’affiliation permettant une réadmission.
Enfin, il doit remplir les autres conditions d’ouverture de droits et notamment celle de chômage involontaire mentionnée ci-dessus.

Si ces conditions sont réunies et que les ASSEDIC refusent de verser le chômage, un recours peut être fait par lettre recommandée avec accusé de réception devant la commission paritaire auprès des ASSEDIC.

Si les conditions ne sont pas réunies, la personne inscrite comme demandeur d’emploi non indemnisé peut bénéficier, après 4 mois de chômage, d’une reprise de l’indemnisation, si elle apporte la preuve de sa recherche effective d’emploi et demande expressément un réexamen de ses droits.

Dans l’attente, une demande de RMI peut être faite.
Le revenu minimum d’insertion (RMI) est une allocation versée aux personnes les plus démunies ayant pour objectif de faciliter leur réinsertion dans la vie professionnelle, en vertu des articles L 262-1 et suivants et R 262-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles.

Son versement répond aux conditions suivantes :

  • le bénéficiaire doit résider en France,
  • il doit être âgé d'au moins 25 ans, à moins qu’il n’attende un enfant ou qu’il n’en assume la charge d'un ou de plusieurs,
  • il doit justifier de ressources inférieures au montant maximum du RMI,
  • il ne doit pas être soumis au statut d’étudiant de stagiaire ou d’élève (poursuivant une formation qui ne serait pas une activité d’insertion),
  • il doit signer un contrat d’insertion dans les trois mois du versement des allocations et s’engager à participer aux actions d’insertion sociale.

Les conditions de ressources sont évaluées en prenant en compte pour l’ensemble des ressources du foyer, c’est-à-dire pour chaque membre du foyer (conjoint, concubin, et personnes à charges comprises) :

  • les salaires, pensions et avantages en nature perçus (les libéralités et les aides financières qui seraient octroyées par des personnes privées sans qu’elles y soient contraintes par décision de justice ne sont pas retenues),
  • les allocations de chômage,
  • les prestations familiales, à l’exception de certaines en tout ou en partie (l’allocation logement ou l’aide personnalisée au logement, l’allocation d’éducation spéciale et ses compléments, l’allocation de rentrée scolaire, les primes de déménagement, les majorations pour tierce personne et l’allocation compensatrice, les prestations en nature de l’assurance maladie, c’est-à-dire les remboursements de santé, les aides et secours financiers n’ayant pas un caractère régulier, l’allocation spécifique d’attente, la prime pour l’emploi…),
  • les revenus issus de biens mobiliers et immobiliers et de capitaux.

Ces derniers sont évalués à 50 % de leur valeur locative pour les immeubles bâtis, 80 % de celle-ci pour les terrains non bâtis puis 3 % pour les capitaux non placés (Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988). Néanmoins, cette disposition ne s’applique pas aux logements occupés par leur propriétaire en tant que résidence principale (article 7 du décret précité).

Dès lors, si le demandeur est logé gratuitement ou s’il occupe le logement dont il est propriétaire sans recevoir d’allocation pour ce logement, le montant du RMI est réduit d'un montant forfaitaire de :

  • 54,56 EUR pour une personne seule,
  • 109,11 EUR pour 2 personnes,
  • 135,03 EUR pour 3 personnes ou plus.

L’allocation de RMI s’élève ainsi, selon les articles R.262-3 et suivants du Code de l’action sociale et des familles et le décret n°2004-1537 du 30 décembre 2004, à un montant égal la différence entre le plafond de ressources et l’ensemble des revenus.

Montant maximum de l'allocation depuis le 1er janvier 2009

Nombre de personnes à charge

Seul

Sans personne à charge : 454,63 €
1 personne à charge : 681,95 €
2 personnes à charge : 818,34 €
par personne à charge supplémentaire : + 181,85 €

En couple

Sans personne à charge : 681,95 €
1 personne à charge : 818,34 €
2 personnes à charge : 954,72 €
par personne à charge supplémentaire : + 181,85 €

Sont alors considérées comme personnes à charge :

  • les enfants ouvrant droit aux prestations familiales,
  • les autres personnes de moins de 25 ans à la charge effective et continue du bénéficiaire du RMI (conjoint, concubin, parent jusqu'au 4e degré inclus, tels les neveux et nièces ou les cousins, cousines, petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc…).

Le calcul des ressources est révisé périodiquement pour établir le montant de l'allocation.

L'allocation est versée, par la caisse d'allocations familiales, à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande est déposée. Elle est d'abord attribuée pour trois mois, puis pour une période de trois mois à un an au vu du contrat d'insertion signé. Le versement cesse le premier jour du mois qui suit celui où les ressources dépassent le RMI.

La demande peut être adressée à l’aide du formulaire de demande de RMI, Cerfa n°12325*01 :

  • au centre communal ou intercommunal d'action sociale de sa mairie,
  • ou au service départemental d'action sociale.

Certains justificatifs et informations complémentaires peuvent être demandés.

Enfin, l’allocation de RMI n’est récupérable ni sur les successions ni sur les donations. En effet, les articles L 132-8 et R 132-12 et suivants du code de l’action sociale et des familles n’englobent pas le RMI parmi les aides sociales récupérables.