Allocations chômage : quelles conditions pour en bénéficier ?

J'ai 22 ans, depuis le 27 janvier 2010. J'ai travaillé 2 ans en maison de retraite (en CDI) puis j'ai démissionné. Je suis, ensuite, rentrée dans une société d'aide à domicile. J'ai commencé par un CDD de 3 mois puis j'ai continué en CDI durant 2 ans et 4 mois. J'ai démissionné pour des raisons de difficultés avec la conception des planning, le 5 février 2010. Aujourd'hui, je n'arrive pas à retrouver du travail. Ai-je droit au chômage ou à une aide ?

Réponse de l'expert

Une allocation de remplacement est accordée au salarié justifiant d’une durée d’affiliation suffisante et ayant perdu involontairement son emploi, sous réserve de certaines conditions (inscription comme demandeur d’emploi, recherche d’emploi, condition d’âge, aptitude, résidence en France). C’est l’allocation de retour à l’emploi (ARE).

Le salarié ne doit pas avoir volontairement quitté son emploi.

Par conséquent, il peut faire l’objet d’un licenciement, d’une fin de contrat à durée déterminée, etc… Toutefois, la démission volontaire de son emploi ne lui permet pas de demander l’ARE.

Il existe, néanmoins, des démissions dites "légitimes" permettant de percevoir une indemnisation des ASSEDIC, selon l’accord d’application n° 14 du règlement UNEDIC.

Sont notamment considérés comme telles :

  • La démission du salarié âgé de moins de 18 ans pour suivre ses ascendants ou la personne qui exerce la puissance parentale,
  • le changement de résidence du conjoint ou du concubin, en vue d’occuper un nouvel emploi ;
  • démission du salarié motivée par son mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité intervenant dans les 2 mois ;
  • le départ à l’initiative du salarié d’un emploi contrat emploi solidarité, contrat d’insertion, contrat emploi jeunes ou contrat d’orientation ;
  • la démission suite à un défaut de paiement de salaires à la condition de justifier d’une ordonnance de référé allouant une provision ;
  • la démission à la suite d’un acte délictueux dans le cadre de l’exécution du contrat de travail à la condition d’avoir porter plainte ;
  • la démission du salarié en vue de reprendre un emploi salarié à durée indéterminée, avec embauche effective puis rupture de la période d’essai par l’employeur avant 91 jours. Il est nécessaire de justifier de 3 années d’affiliation continue dans une ou plusieurs entreprises ;
  • la démission pour effectuer une mission de volontariat pour la solidarité internationale d’une durée minimum d’1 an ;
  • la démission pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du repreneur ou créateur dans un délai de 36 mois ;
  • la démission au cours d’une période d’essai d’une durée maximale de 91 jours, d’un emploi repris après un licenciement ou d’une fin de contrat à durée déterminée sans inscription comme demandeur d’emploi ;
  • la rupture, à l’initiative du salarié, d’un contrat initiative-emploi à durée déterminé, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, d’un contrat d’avenir ou d’un contrat d’insertion revenu minimum d’activité pour exercer un nouvel emploi (à durée déterminée ou indéterminée) d’au moins six mois.

En l’espèce, le motif de démission ne rentre pas dans les cas de démission légitime.

De plus, la privation volontaire d’emploi n’est pas un obstacle définitif à l’octroi de l’ARE puisque, sous réserve de satisfaire aux autres conditions d’octroi, après quatre mois de chômage, le salarié, qui démontre qu’il recherche activement un emploi, peut demander expressément le réexamen de ses droits aux ASSEDICS (accord d’application n° 12 du règlement UNEDIC). Il s’agit là d’une décision d’opportunité relevant du pouvoir discrétionnaire de la commission paritaire des ASSEDICS qu’il n’est pas possible de contester devant une juridiction (arrêt de la cour de cassation du 27 octobre 1982, en ce qui concerne l’appréciation des efforts et démarches du demandeur d’emploi pour trouver du travail).

La loi 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion a remplacé le revenu minimum d’insertion (RMI) par le revenu de solidarité active (RSA) depuis le 1er juin 2009.

Le revenu de solidarité active (RSA) a pour objet d’assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d’existence, d’encourager l’exercice ou leur retour à une activité professionnelle et d’aider à leur insertion sociale. Il a remplacé le revenu minimum d’insertion, l’allocation de parent isolé (API) et les différents mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité.

Le RSA est une allocation différentielle qui porte les ressources du foyer au niveau du revenu garanti.

L’allocation est versée à une personne :

  • de plus de 25 ans ou assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants nés ou à naître ; française ou titulaire, depuis au moins 5 ans, d’un titre de séjour l’autorisant à travailler (sauf exceptions); qui n’est ni élève, étudiante ou stagiaire, ni en congé parental, sabbatique ou sans solde, ni en disponibilité (article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles).

Le RSA est attribué par le président du conseil général du département dans lequel le demandeur réside ou a élu domicile (article L. 262-13 du code de l’action sociale et des familles). Il est servi par les caisses d’allocations familiales ou les caisses de mutualité sociale agricole (article L. 262-16 du code de l’action sociale et des familles).

Le bénéficiaire du RSA a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique. Au regard de sa situation, il est orienté vers le Pôle Emploi ou un organisme d’insertion sociale (articles L. 262-27 à L. 262-39 du code de l’action sociale et des familles).

Les bénéficiaires du RSA sont notamment éligibles au contrat unique d’insertion.

Cet accompagnement donne lieu, dans des délais variant de 1 à 2 mois, à l’établissement d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) lorsqu’il est réalisé par le Pôle Emploi, ou d’un contrat lorsqu’il est réalisé par un autre organisme que le Pôle Emploi. Celui-ci précise les engagements réciproques du bénéficiaire et de cet organisme en matière d’insertion professionnelle (articles L. 262-34 et L. 262-35 du code de l’action sociale et des familles).

Le montant forfaitaire applicable à un foyer composé d’une personne seule s’élève à 454,63 € en 2009 (décret n° 2009-404 du 15 avril 2009). Il est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte 2 personnes, puis de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l’intéressé (40 % pour un membre supplémentaire à partir du troisième enfant ou de la troisième personne à charge autre que le conjoint, concubin et partenaire lié par un PACS) (article R. 262-2 du code de l’action sociale et des familles).

Le montant forfaitaire est majoré pour les personnes isolées assumant la charge d’enfants ou pour les personnes enceintes.