Allocations chômage : quel sera le montant et la durée de versement ?

Je suis cadre dans une entreprise depuis 2004, mon salaire s'élève à 2 100 € net par mois (mais je cotise comme salarié depuis plus 10 ans). L'entreprise doit fermer suite à un non renouvellement de bail. Une indemnité de 50 000 € me sera versée. J'ai 53 ans : quelle est la durée de franchise pour toucher l'allocation chômage, c'est à dire le début du versement de l'allocation ? Quel sera le montant et la durée de versement ? Mes 50 000 € d'indemnités hors convention sont-elles imposables ? Dois-je payer des charges sur cette indemnité ?

Réponse de l'expert

La début de l’indemnisation chômage ne coïncide pas avec la date de fin de contrat de travail.

 
En effet, le point de départ du versement des allocations est fixé à l'issue de plusieurs reports. Il existe deux différés d'indemnisation (le différé d'indemnisation congés payés et le différé d'indemnisation spécifique) et un délai d'attente. Le décompte des reports s'effectue à la fin du contrat de travail, c'est-à-dire, en principe, au terme du préavis.
 
Le différé d’indemnisation congés payés (Circulaire UNEDIC n° 2009-10 du 22 avril 2009, article 21 du Règlement du 19 février 2009) vise à reporter le versement des allocations de chômage à l'expiration d'un délai calculé à partir du montant des indemnités compensatrices de congés payés, selon la formule suivante :
montant des indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur / salaire journalier de référence
 
Le nombre de jours obtenu est arrondi au nombre entier inférieur.
Le point de départ de ce délai est fixé au lendemain de la fin du contrat de travail (terme du préavis). Le délai est exprimé en jours calendaires.
 
Le différé d’indemnisation spécifique vise, quant à lui,  à reporter le versement des allocations de chômage à l'expiration d'un délai calculé en tenant compte du montant des indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail.

Ce différé se calcule selon la formule suivante :  

montant total des indemnités inhérentes à la rupture du contrat de travail diminué des indemnités résultant directement d'une disposition législative / salaire journalier de référence
 
Seul le nombre entier est retenu dans la limite de 75 jours  (Circulaire UNEDIC n° 2009-10 du 22 avril 2009, article 21 du Règlement du 19 février 2009).
 
Toutefois, sont notamment, exclues de l’assiette de calcul du délai de différé spécifique :
 
- l'indemnité légale de licenciement (article L. 1234-9 du code du travail) ;
- l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour la fraction correspondant à l'indemnité légale de licenciement (article L.1237-13 du code du travail) ;

  • les indemnités de départ volontaire à la retraite ;
  • l'indemnité de clientèle versée aux VRP pour la valeur correspondant à l'indemnité légale de licenciement (article L. 7313-13 du code du travail) ;
  • l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'impossibilité de reclassement à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
  • l'indemnité de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée pour force majeure en raison d'un sinistre (articles L. 1234-13 et L. 1243-4 du code du travail).

 
 
Lorsque les deux différés sont applicables, le différé d'indemnisation congés payés court à compter du lendemain de la fin de contrat de travail et le différé d'indemnisation spécifique vient s'y ajouter.
 
En outre, un délai d’attente vient s’ajouter à ces différés d’indemnisation. En effet, l'indemnisation de l'assurance chômage est effectuée après un délai de 7 jours qui vient s'ajouter aux différés d'indemnisation exposés ci-avant.
Son point de départ est fixé au lendemain des différés d'indemnisation congés payés et spécifique applicables, sous réserve que l'intéressé soit inscrit comme demandeur d'emploi à cette date et remplisse les autres conditions d'attribution des allocations.

Le délai d'attente est un délai préfix.

 
Par ailleurs, pour être indemnisé, un demandeur d’emploi doit justifier de 4 mois d’affiliation minimum.   
 
La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation à l’Assurance chômage selon la règle "un jour d’affiliation donne droit à un jour d’indemnisation".
Cette durée est cependant limitée à 24 mois et, pour les salariés de plus de 50 ans, à 36 mois.
 
L’affiliation s’apprécie au cours d’une période de référence de 28 mois qui précède la fin de contrat de travail ou de 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans (article 3 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009).
  
Durée d’affiliation et période de référence :
Minimum 4 mois d’activité (122 jours ou 610 heures)
au cours des 28 derniers mois ou
des 36 mois pour les 50 ans et + 

Durée d’indemnisation : 

Égale à la durée d’affiliation

Durée maximum d’indemnisation :

Pour les moins de 50 ans : 24 mois (730 jours)
Pour les 50 ans et + : 36 mois (1095 jours)
 
Ainsi, selon la convention d'assurance chômage du 19 février 2009, la durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation dans la limite d’un minimum de 122 jours (soit 4 mois) et d’un maximum de 730 jours (soit 24 mois) pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de 50 ans et de 1 095 jours (soit 36 mois) pour les demandeurs d'emploi âgés de 50 ans et plus.
 
Par ailleurs, le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est calculé à partir d'un salaire de référence. Ce dernier est constitué des rémunérations ayant servi au calcul des contributions et afférentes à une période de référence.

La période de référence est, en principe, égale aux 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé.
Le salaire de référence ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés (plafond égal à 4 fois le plafond de la sécurité sociale) compris dans la période de référence susvisée. Les rémunérations à prendre en compte sont les rémunérations brutes correspondant à un travail effectif dès lors que sont remplies les conditions suivantes.
 
Sont ainsi exclues, en tout ou partie du salaire de référence, les rémunérations perçues pendant la période mais qui n'y sont pas afférentes. Les indemnités de 13ème mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à la période.

Sont également exclues les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail ou de l'arrivée du terme de celui-ci, les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété de logement.

De surcroît,  les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà de 208 heures par mois, c'est-à-dire les heures au-delà de la durée maximale du travail ne sont pas prises en compte.

 
La rémunération de référence ainsi constituée est ramenée sur une base journalière et correspond au "salaire journalier de référence" (SJR). Le calcul du SJR est établi comme suit :

total des rémunérations brutes versées dans la période de référence / 365 (ou nombre de jours calendaires correspondant à la rémunération versée habituellement)

 
En outre, L'allocation journalière brute (ARE) est égale à la valeur la plus élevée entre (Circulaire UNEDIC n° 2009-10 du 22 avril 2009, article 15,16 et 17 du Règlement du 19 février 2009) :
 
- 40,4 % du salaire journalier de référence, auquel s'ajoute une partie fixe ;
- ou 57,4 % du salaire journalier de référence.
 
La partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est de 11,04  € par jour depuis le 1er  juillet 2009.
Par ailleurs, le montant brut de l'allocation journalière ne peut être supérieur à 75 % du salaire journalier de référence.
Par ailleurs, d’un point de vue fiscal, les indemnités de licenciement sont exonérées dans la limite du plus élevé des trois montants suivants :
 
- le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi (article 80 duodecies-I, 1er alinéa du Code général des impôts) ;
- le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédent celle de la rupture de son contrat de travail (article 80 duodecies-I,2ème alinéa du même code) ;

  • la moitié du montant total des indemnités perçues (article précité).

 
Cependant, la fraction exonérée résultant de l’application de l’une des deux dernières limites ne peut excéder 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au moment de versement des indemnités (soit 207 720 euros en 2010).
 
Nous vous précisions  que l'indemnité transactionnelle versée au salarié est exonérée des cotisations de sécurité sociale et des charges alignées dans les limites applicables aux indemnités de licenciement.

L'indemnité transactionnelle est exonérée de CSG et de CRDS à hauteur du montant légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement (article L.136-2 du code de la sécurité sociale).

Ainsi, lorsque l'indemnité versée au salarié en application de la transaction est une indemnité "globale" qui, outre les sommes à caractère indemnitaire, inclut en réalité des éléments de salaire, l'employeur doit être en mesure de justifier la nature et le montant des éléments qui composent cette indemnité "globale".

En effet, si les sommes destinées à réparer le préjudice né de la perte de l'emploi sont exonérées de cotisations sociales dans les conditions exposées ci-avant, en revanche les sommes qui ont une nature salariale (accessoires et rappels de salaire, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de congés payés, indemnité de non-concurrence) sont assujetties à cotisations (arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juillet 1991, décision n° 89-11.440).