Allocations chômage : puis-je les toucher si je suis inscrit au registre du commerce ?

Tout en étant salarié depuis plusieurs années, j'ai créé une petite société depuis un an pour avoir un léger complément à mon salaire. En revanche, il n'est pas suffisant pour vivre. Je viens de perdre mon emploi par manque d'activité. La société dans laquelle j'étais salarié a fermé. Je suis donc au chômage. Je me suis inscrit à Pôle emploi et on m'a refusé toute indemnité sous prétexte que je suis inscrit au registre du commerce. Pour résumé, je viens de travailler pour rien et cotiser pour rien aussi. Seul les gens qui ne font rien profitent que des personnes comme moi, qui travail pendant des années. Comment puis-je faire pour faire valoir mes droits ? Ne peut-on pas prendre au minimum en considération les années antérieur à la création de société ?

Réponse de l'expert

Un emploi salarié ouvre droit au bénéfice de l'allocation chômage, dans la mesure où certaines conditions sont remplies.

En effet, pour pouvoir prétendre aux allocations chômage, le salarié doit (Règlement Unédic du 19 février 2009) :

  • Ne pas avoir quitté volontairement son emploi.
  • Justifier d’une durée d’assurance suffisante, appelée "périodes d’affiliation".
  • Avoir moins de 60 ans ou moins de 65 ans quand l'allocataire ne peut bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans.
  • Être physiquement apte à l'exercice d'un emploi.
  • Résider sur le territoire français.
  • Être à la recherche d'un emploi.

La condition de recherche d'emploi est satisfaite dès lors que les intéressés accomplissent des actes positifs répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou reprendre une entreprise.

  • Être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

Il s'agit d'une condition posée par l’article L 5411-1 du code du travail. Les demandeurs d’emploi sont classés sur la liste par catégories en fonction de leur disponibilité et du type d’emploi recherché. Ainsi, sont considérées comme immédiatement disponibles pour occuper un emploi les personnes qui n'exercent aucune activité professionnelle, qui ne suivent aucune action de formation professionnelle et dont la situation personnelle leur permet d'occuper sans délai un emploi.

Sont en outre réputées immédiatement disponibles les personnes qui, au moment de leur inscription au pôle emploi, ou du renouvellement de leur demande d'emploi :

  • exercent ou ont exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ;
  • suivent une action de formation n'excédant pas au total quarante heures ou dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, leur permettent d'occuper simultanément un emploi ;
  • s'absentent de leur domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de trente-cinq jours dans l'année ;
  • sont en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée n'excédant pas quinze jours ;
  • sont incarcérées pour une durée n'excédant pas quinze jours ;
  • bénéficient d'un congé de paternité.