Allocations chômage : puis-je les cumuler avec une activité réduite ?

J'ai eu 59 ans le 10 novembre 2009. J'ai été mise à la retraite d'office, le 1er décembre 2007, suite à la suppression de mon poste et la restructuration de l'entreprise où je travaillais. Je suis veuve et élève seule mon fils, étudiant (19 ans). Je dois attendre mes 62 ans avant de pouvoir bénéficier d'une retraite complète. Face à ce brutal changement financier dès le 4 décembre 2007 j'étais à l'usine, comme intérimaire. J'ai enchaîné 6 mois d'affilée de contrats usine. Puis je me suis renseignée pour travailler dans les grandes surfaces, comme animatrice commerciale. Ce que je fais depuis. Mais les animations ont lieu uniquement le week-end du vendredi au samedi, et ça n'est pas du tout régulier. Je suis dans une situation financière très délicate et j'ai peur de ne pas pouvoir continuer d'assurer les études de mon fils. Ai-je le droit d'espérer une aide et de toucher une petite allocation de chômage, tout en continuant d'assurer mes missions d'animation ? Je suis toujours en attente d'un appel téléphonique m'informant d'un besoin en animation sur les départements 22 et 35.

Réponse de l'expert

En principe, l’exercice d’une activité professionnelle exclut tout droit à l’indemnisation du chômage. Cependant, l’article 28 du règlement général de l’assurance chômage du 19 février 2009 autorisent une activité réduite et le maintien de l’allocation de retour à l’emploi sous condition.

Ainsi, un demandeur d’emploi, qui retrouve un emploi occasionnel ou réduit, peut cumuler la rémunération de cet emploi et les allocations chômage à condition ne pas travailler plus de 110 heures par mois avec un salaire mensuel ne dépassant pas 70% du salaire mensuel antérieur à la période de chômage.

Si au cours du mois, le bénéficiaire ne dépasse pas ces seuils de 110 heures et de 70 %, Pôle emploi lui verse une allocation calculée sur la base du ou des emploi(s) perdu(s).
Cette allocation est entièrement cumulable avec le ou les salaire(s) conservé(s).

Pour déterminer votre allocation, Pôle emploi procède à une comparaison entre :

  • 40,4 % du salaire journalier de l'emploi perdu + une partie fixe (11,04 € par jour) proratisée en fonction de l'horaire de travail
  • 57,4 % de ce même salaire,
  • l'allocation minimale prévue par le règlement (26,93 € par jour) proratisée en fonction de l'horaire de travail, et verse le montant le plus favorable.

Pour les activités non salariées, la notion d’heures est écartée et demeure uniquement le seuil de 70%. Le nombre de jours indemnisables au cours du mois civil est calculé à partir des revenus perçus au titre de l’activité non salariée.

Les revenus professionnels des travailleurs non salariés (TNS) pris en compte sont ceux déclarés aux assurances sociales, c'est-à-dire le revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant application des déductions et exonérations admises en matière fiscale.

En début d'activité, les rémunérations annuelles du travailleur non-salarié ne sont pas connues. L'assiette des cotisations sociales des 2 premières années d'activité est établie sur une base forfaitaire, dite "provisionnelle" qui constitue, de ce fait dans un premier temps, la base de calcul des jours non indemnisés.

Sur demande de l'allocataire et sur justificatif, une base forfaitaire différente peut être retenue si l'écart entre les revenus prévisibles et la base forfaitaire appliquée habituellement est trop important. Ultérieurement, l'URSSAF ou le RSI notifient le montant annuel définitif du revenu professionnel et appliquent une régularisation sur les cotisations sociales versées à titre provisionnel.

Le régime d'assurance chômage prévoit que les allocataires doivent s'engager à produire les éléments nécessaires (notification annuelle, avis d'imposition, DADS) au calcul définitif du nombre de jours non indemnisables et à rembourser les prestations versées à tort, même s'ils ne sont plus en court d'indemnisation au moment de la régularisation. Les revenus annuels définitifs sont divisés par le nombre de mois de cumul de l'ARE avec l'exercice d'une activité non salariée. Le montant de cette rémunération théorique mensuelle permet de calculer le nombre de jours non indemnisables qui en résulte.

Les allocations de chômage sont versées dans la limite des droits ouverts, et au maximum pendant 15 mois. L'activité réduite ou occasionnelle peut être exercée tous les mois ou de façon occasionnelle. Les 15 mois sont décomptés uniquement sur les mois durant lesquels les allocations ont été versées après application des règles de cumul éventuel.

Si l'allocataire continue à exercer son activité professionnelle réduite au-delà du délai de 15 mois, le versement des allocations est interrompu. Seule une nouvelle admission à l'assurance chômage (réadmission) permettrait une nouvelle indemnisation au titre des règles de cumul (article 31 du règlement général chômage, 19 février 2009, circulaire Unedic n° 2009-12 du 6 mai 2009).

En outre, pour bénéficier de ce cumul, l’article 28 du règlement général à l’assurance chômage du 19 février 2009 impose que le salarié remplissent les conditions de l’article 2 et 4 dudit règlement.

Ainsi, le salarié doit avoir été privé involontairement d’emploi.

Sont considérés comme étant privés involontairement d’emploi les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :
soit d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, d’une fin de contrat de travail à durée déterminée, d’une démission considérée comme légitime.

De plus, les conditions suivantes doivent être remplies

  • le salarié doit être inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi ;
  • être à la recherche effective et permanente d’un emploi ;
  • être âgés de moins de 60 ans sauf si elle ne justifie pas du nombre de trimestre d’assurance requis pour percevoir une pension à taux plein : résider sur le territoire français.