Allocations chômage : nouvelles règles au 1er juillet 2014

Allocations chômage : nouvelles règles au 1er juillet 2014

De nouvelles règles d’indemnisation des chômeurs sont mises en place au 1er juillet 2014. Deux principaux changements : baisse de l’allocation et délai plus long avant indemnisation pour certains salariés.

La convention Unedic fixe les règles d’indemnisation des chômeurs pour les deux années à venir et le montant des contributions des employeurs et des salariés servant à financer le régime.

Renégociée par les partenaires sociaux en avril 2014, la nouvelle convention est entrée en vigueur au 1er juillet 2014, hormis certaines mesures qui s'appliqueront à partir du 1er octobre. Elle  concerne les salariés du privé ou du public ayant adhéré à l’assurance chômage.

Les conditions pour avoir droit au chômage inchangées

Le principe, en vigueur depuis 2009, n'est pas remis en cause : il faut avoir cotisé au moins quatre mois (122 jours ou 610 heures) durant les 28 derniers mois (pendant les 36 mois derniers pour les plus de 50 ans) pour recevoir une allocation de retour à l’emploi (ARE). Un jour cotisé est égal à un jour indemnisé dans la limite de 2 ans (3 ans pour les plus de 50 ans).

Les autres conditions requises pour percevoir l’ARE sont aussi maintenues : avoir perdu involontairement son emploi, être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi, ne pas pouvoir prendre sa retraite à taux plein…

Baisse de l’allocation chômage au-delà d'un plafond

Le premier changement porte sur le montant de l’allocation versée. Ce dernier est diminué pour les salariés percevant plus de 2 054 € brut par mois et qui se retrouvent au chômage à compter du 1er juillet 2014.

Le taux appliqué au salaire journalier de référence (SJR) – autrement dit, les salaires bruts des douze derniers mois/365 jours – baisse de 57,4 % à 57 %.

Ainsi, pour une personne ayant été rémunérée 2 100 € brut par mois (soit un SJR de 69,04 €), l’ARE s’élève à 1 180,60 € pour un mois de 30 jours par exemple, dès juillet 2014, soit 8 € de moins par rapport au système antérieur. Pour un revenu avant chômage de 3 000 € brut par mois (SJR à 98,63 €), l’ARE passe de 1 698 € à 1 686 € par mois de 30 jours, soit 12 € de moins.

En revanche, le calcul de l’allocation reste inchangé pour les salariés qui étaient rémunérés moins de 2 054 € brut par mois. Pour eux, il résulte de la même formule : 40,4 % du SJR + 11,72 € par jour.

Délai d’indemnisation plus long

Autre nouveauté inscrite dans la nouvelle convention : le délai maximum d’indemnisation pour les salariés quittant l’entreprise avec des indemnités supérieures au minimum légal passe de 75 à 180 jours (6 mois) selon le montant perçu.

Ainsi, un salarié qui partira avec 10 000 € devra attendre 112 jours avant de percevoir l’ARE. Avec 15 000 €, le délai passe à 167 jours ; à partir de 16 200 € et au-delà, à 180 jours.

Attention, cette mesure s’applique à ceux qui signent une rupture conventionnelle ou un plan de départ volontaire. Les personnes soumises à un licenciement économique y échappent.

À noter : ce report d’indemnisation s’ajoute aux autres délais (délai d’attente de sept jours, délai lié aux congés payés) qui restent inchangés.