Allocations chômage : le créateur d'une micro-entreprise peut-il en bénéficier ?

Après la naissance de son fils, ma fille a choisi de prendre un congé parental. Elle n'a eu aucun revenu pendant cette période. En reprenant son travail de coiffeuse, d'un commun accord avec son employeur, elle a signé une rupture conventionnelle de contrat (décembre 2009). Elle ne s'est pas inscrite au chômage, elle a créé une micro entreprise de coiffure à domicile (janvier 2010). Peut-elle encore bénéficier des allocations chômage ou d'une aide pour son entreprise qui ne rapporte rien pour l'instant ?

Réponse de l'expert

La convention d’assurance chômage du 19 février 2009 met en place une filière unique d’indemnisation.

 
Ainsi, pour être indemnisé, un demandeur d’emploi doit justifier de 4 mois d’affiliation minimum.
 
La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation à l’Assurance chômage selon la règle "un jour d’affiliation donne droit à un jour d’indemnisation". Cette durée est cependant limitée à 24 mois et, pour les salariés de plus de 50 ans, à 36 mois.
 
L’affiliation s’apprécie au cours d’une période de référence de 28 mois qui précède la fin de contrat de travail ou de 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans (article 3 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009).
 
Les salariés privés d’emploi justifiant d’une période d’affiliation suffisante doivent (article 4 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009) :

a) être inscrits comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi ;

b) être à la recherche effective et permanente d’un emploi. La condition de recherche d'emploi est satisfaite dès lors que les intéressés accomplissent des actes positifs répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou reprendre une entreprise;

c) être âgés de moins de 60 ans ; toutefois, les personnes qui, lors de leur 60e anniversaire, ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge de 65 ans.

d) être physiquement aptes à l’exercice d’un emploi ;

e) n’avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d’application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période d’affiliation d’au moins 91 jours ou d’une période de travail d’au moins 455 heures. Il est à noter que la rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte involontaire d’emploi au sens de la réglementation d’assurance chômage ;

f) résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage à savoir : Territoire métropolitain - DOM – Collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

 
Il convient de préciser que  la fin du contrat de travail prise en considération pour l’ouverture des droits doit se situer dans un délai de 12 mois dont le terme est l’inscription comme demandeur d’emploi.
Toutefois, cette période de 12 mois est notamment allongée des périodes durant lesquelles l’intéressé a créé ou repris une entreprise (article 7 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009).
En principe, l'exercice d'une activité professionnelle exclut tout droit à l'indemnisation du chômage. Cependant, les allocations d'assurance chômage peuvent, dans certaines conditions, se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle ou réduite, que cette activité réduite soit salariée ou non salariée.
 
Le cumul peut porter sur une activité réduite conservée : situation dans laquelle le demandeur d'emploi travaillait pour plusieurs employeurs et perd une ou plusieurs activités. L'activité conservée doit avoir débuté avant la rupture du contrat de travail prise en compte pour l'ouverture des droits.

Il peut également porter sur une activité réduite reprise : le demandeur d'emploi débute, postérieurement à la rupture du contrat de travail prise en compte pour l'ouverture des droits, une activité réduite.

 
En vertu de l’article L.5425-1 du code du travail, l’allocation de retour à l’emploi (ARE) peut se cumuler avec les revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle, pourvu qu’elle soit réduite ou occasionnelle, sous réserve qu’elle soit régulièrement déclarée à Pôle emploi. Quand les conditions du cumul sont respectées, Pôle emploi procède au paiement provisoire de l’ARE et régularise le mois suivant au vu des justificatifs fournis par le demandeur d’emploi.
 
Les conditions de cumul sont précisées par les articles 28 à 32 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009.
 
Aussi, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • l'activité réduite ne doit pas excéder 110 heures pour un mois civil donné ;
  • le montant du salaire procuré par l'activité réduite ne doit pas excéder 70% des revenus antérieurs à la fin du contrat de travail.

 
Pour l’appréciation du seuil de 70 %, la rémunération procurée par l’activité réduite s’apprécie par mois civil.
Il convient de préciser qu’en cas d’exercice d’une activité professionnelle non salariée, il n’est pas tenu compte du nombre d’heures travaillées mais uniquement de la rémunération perçue au titre de cette nouvelle activité.
 
Lorsque l’activité litigieuse est reprise au cours de la période d’inscription comme demandeur d’emploi, l’allocation n’est que partiellement cumulable. Dès lors, "les allocations cumulables sont déterminées à partir d'un nombre de jours indemnisables au cours d'un mois civil égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours correspondant au quotient des rémunérations brutes mensuelles par le salaire journalier de référence. Pour les allocataires âgés de 50 ans et plus, ce quotient est affecté d'un coefficient de minoration égal à 0,8" (article 30 du règlement UNEDIC précité).
 
Néanmoins, le versement de l'allocation est assuré pendant 15 mois dans la limite des droits ouverts à l’assuré. Ce délai est calculé en fonction des mois civils durant lesquels l’allocataire a été indemnisé au titre du cumul. Toutefois, la limite des 15 mois n'est pas opposable aux allocataires âgés de 50 ans et plus, ni aux titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.
 
Les activités prises en compte sont celles exercées en France ou à l’étranger, déclarées lors de l’actualisation mensuelle et justifiées (article 28 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 19 février 2009).
 
Enfin, nous vous informons que le montant brut de l’allocation journalière est égal à (article 15 du règlement UNEDIC) :

  • soit à 40,4% du salaire journalier de référence, auquel s’ajoute une partie fixe (soit 11,04 € depuis le 1er juillet 2009) ;
  • soit à 57,4% de ce salaire.

 
Le montant le plus élevé est accordé sans pouvoir toutefois être inférieur à un minimum révisé chaque premier juillet (26,93 € depuis le 1er juillet 2009).
L’allocation journalière ainsi déterminée ne peut être supérieure à 75% du salaire journalier de référence.