Allocation emploi retraite : peut-elle être attribuée rétroactivement ?

Le Pôle emploi vient de répondre le 1er juillet 2011 que l'on ne peut pas m'accorder l'allocation emploi retraite car ma demande d'AER aurait dû être déposée le 31 décembre 2010 au plus tard. L'allocation équivalent retraite (AER) s’adresse aux personnes de moins de 60 ans qui justifient du nombre de trimestres requis (au moins 161) pour faire liquider une retraite au taux plein. Elle peut soit remplacer l'allocation à laquelle avait droit le chômeur. Or, au 1er juin 2010, je justifiais de 161 trimestres de retraite. Du fait d’une erreur/ou manque d'information du Pôle emploi, on m'a accordé l'ASS (allocation solidarité à 15 euros par jour) et on ne m'a pas proposé de déposer une demande d'AER à 33 euros par jour. Le Pôle emploi ne s'est pas enquis de savoir combien de trimestres de retraite j'avais accumulés, on m’a donc alloué l’ASS et non l’AER à laquelle j’ai droit. Compte tenu de la nouvelle loi sur les retraites, je ne peux prendre ma retraite qu’au 1er janvier 2012, et non comme prévu au 1er août 2011. Sur quels textes administratifs m'appuyer pour faire valoir mes droits (égalité des citoyens, préjudice subi par l'application de l'article 5 du décret n°2010-458 du 6 mai 2010. Le Pôle emploi ne m'a jamais envoyé de dossier de demande d'AER en 2010 alors qu'il aurait dû le faire et c'est en quelque sorte de son fait que je n'en ai pas fait la demande. Comment obtenir rétroactivement cette AER à compter de juin 2010 ?

Réponse de l'expert

La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi a créé une institution nationale publique.

En vertu de l’article L5312-1 du Code du travail, cette institution nationale publique est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L’article R5411-4 du même code dispose :
« Lors de son inscription, le travailleur recherchant un emploi est informé de ses droits et obligations. »

Comme le rappelle l’article L5312-1, pole emploi a pour mission d’« accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et leur promotion professionnelle, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion sociale et professionnelle ;»

Il pèse donc sur cet organisme une obligation d’information.

Tout manquement à son obligation générale d'information peut engager sa responsabilité civile, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

Pour cela, 3 éléments doivent être réunis :
- une faute
- un préjudice
- un lien direct entre la faute et le préjudice.

La faute sera constituée par le manquement à son obligation par la caisse.

La faute sera donc de ne pas avoir informé ou bien d’avoir donné une information erronée.
Il appartient à l’organisme en question de prouver qu’il a bien rempli sont devoir d’information.

L’évaluation du préjudice, une fois celui-ci admis, relèvera du pouvoir souverain des juges du fond, ainsi que le mode de réparation.

Comme le précise l’article L5312-12 du code du travail, tout conflit peut faire l’objet d’une saisine du médiateur de pole emploi.

Le recours amiable devant le directeur du Pôle emploi est le préalable obligatoire à un recours contentieux devant le Tribunal administratif.