AER : puis-je cumuler cette allocation avec un travail à temps partiel ?

J'ai travaillé en Allemagne pendant 32 années et suite à un licenciement économique au mois de mars 2006 je me suis retrouvé au chômage. Je me suis inscrit à L'ANPE et j'ai perçu ma première indemnisation en juin 2006. J'ai trouvé un emploi à temps partiel de 52 heures par mois en septembre 2006 que j'exerce encore aujourd'hui. Je suis arrivé en fin de droit en septembre 2009, et je touche un salaire de 460 euros net par mois. J'ai commencé à travailler en France le 6 juin 1970, l'année de mes 17 ans, je suis né en novembre 1953 et j'aurai cotisé 164 trimestres fin 2010. Jj'ai commencé à travailler en Allemagne de juin 1974 au 31 mars 2006). J'ai effectué mon service militaire de 1973 à juin 1974. La retraite en Allemagne sera seulement versée à l'age de 63 ans avec une décote de 3,5 % l'an en sachant que pour toucher la pleine retraite il faut avoir 65 ans. Pourrais-je prétendre à une allocation équivalent retraite et les démarches à faire sachant que ma femme touche un salaire net de 1700 euros mois ou faudra-t-il que j'arrête de travailler pour la toucher ?

Réponse de l'expert

L’Allocation Equivalent Retraite (AER) concerne les personnes âgées de moins de 60 ans, inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits aux allocations chômage ou qui ne remplissent pas les conditions pour en bénéficier. L’AER a pour objectif d’assurer aux bénéficiaires un minimum de ressources mensuelles jusqu’à 60 ans.

L’allocation est versée en totalité ou en partie en fonction du montant des ressources. Les ressources prises en compte comprennent les ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint ou concubin, ou de son concubin lié par un PACS, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Il n'est pas tenu compte des prestations familiales. L’allocation équivalent retraite est attribuée à taux plein (982 euros mensuel) lorsque les revenus du couple sont inférieures à 1246,70 euros. En revanche, l’allocation est réduite si les ressources du couple sont compris entre 1246,70 euros et 2 228,70 euros. Au-delà de 2 228,70 euros, l’allocation d’équivalent retraite n’est pas due.

Toutefois, le dispositif de l’allocation équivalent retraite s’applique pour les personnes qui en ont fait la demande avant le 1er janvier 2010. En effet, l’allocation équivalent retraite a été supprimée par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 et a été rétablie à titre exceptionnelle pour l’année 2009 et à ce titre la demande devait être déposée avant le 31 décembre 2009 (décret n° 2009-608 du 29 mai 2009).

Ainsi, désormais le dispositif n’existe plus et seules, les personnes qui en bénéficient déjà à cette date continuent de la percevoir au-delà du 1er janvier 2010 jusqu'à épuisement de leurs droits.

Il existe un autre dispositif concernant les chômeurs de longue durée ayant épuisé leurs droits à une allocation d'assurance : l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS). Les conditions pour y prétendre sont les suivantes (articles L.5423-1 et suivants et article R.5423-1 du code du travail) :

  • être à la recherche d'un emploi (sauf dispense accordée aux personnes âgées d'au moins 58 ans en 2010 et d'au moins 60 ans en 2011) ;
  • être physiquement apte à exercer un emploi ;
  • ne pas dépasser un plafond de ressources mensuelles ;
  • justifier de 5 ans d'activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail.

Le plafond de ressources mensuelles à ne pas dépasser équivaut à 110 fois le montant journalier de l’ASS pour un couple soit 1645,60 euros. Les ressources prises en compte comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint ou concubin, personne liée par un PACS, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements.