AER : combien un allocataire doit-il toucher au minimum ?

Je suis membre d'une association pour le droit a l'allocation équivalent retraite. Nous nous battons pour que tous les ayant droits touchent leur dû. Les Pôles Emploi n'ont pas tous les mêmes critères pour rémunérer les allocataires. Pour moi, le décret de 2009 ainsi que celui qui est à la signature pour 2010 et clair, pourtant les réponses sont différentes d'une région à l'autre. Pour vous, à la lecture de ce décret et surtout du dernier paragraphe pouvez vous confirmer mon interprétation de cette article "Aucun bénéficiaire ne peut avoir un montant inférieur à 32,69 euros par jour" ?

Réponse de l'expert

L’Allocation Equivalent Retraite (AER) concerne les personnes âgées de moins de 60 ans, inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits aux allocations chômage ou qui ne remplissent pas les conditions pour en bénéficier. L’AER a pour objectif d’assurer aux bénéficiaires un minimum de ressources mensuelles jusqu’à 60 ans.

Le dispositif de l’allocation équivalent retraite s’applique pour les personnes qui en ont fait la demande avant le 1er janvier 2010. En effet, l’allocation équivalent retraite a été supprimée par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.

Ainsi, désormais le dispositif n’existe plus et seules, les personnes qui en bénéficient déjà à cette date continuent de la percevoir au-delà du 1er janvier 2010 jusqu'à épuisement de leurs droits.

Selon le montant des ressources effectivement perçues, l'allocation est versée en totalité ou en partie (allocation différentielle). Les ressources prises en compte comprennent les ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint ou concubin, ou de son concubin lié par un PACS, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Les ressources mensuelles sont calculées à partir des sommes perçues pendant les 12 mois civils précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.

Le montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein est fixé à 32,69 € au 1er janvier 2010. Lorsque le total des ressources, majoré du montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein est inférieur ou égal au plafond, l'allocation est versée à taux plein. En d’autres termes, pour avoir droit à l’allocation équivalent retraite à taux plein, les ressources du demandeur doivent être inférieures ou égales à 588,42 euros pour une personne seule et inférieures ou égales à 1274,91 euros pour un couple.

Lorsque ce total excède le plafond, une allocation différentielle est versée permettant à l'intéressé de porter le montant global de ressources au niveau du plafond. Ainsi, dans cette hypothèse, pour une personne seule, le taux réduit de l’AER = à 1 569,12 – ressources mensuelles de l'allocataire

Pour un couple, le montant de l'AER dépend des revenus du conjoint :

  • si les ressources ne comprennent pas de revenus d'activité (ou de substitution) du conjoint : AER = 2 255,61 - ressources mensuelles du foyer ;
  • si les ressources comprennent des revenus d'activité (ou de substitution) du conjoint : AER = 980,70 - ressources mensuelles du foyer (sauf revenu d'activité ou de substitution du conjoint) si le revenu d'activité (ou de substitution) du conjoint ≥ 1 274,91 euros et, AER = 2 255,61 - ressources mensuelles du foyer (y compris le revenu d'activité ou de substitution du conjoint) si le revenu d'activité (ou de substitution) du conjoint

Par ailleurs, l’article 2 du décret n° 2008-608 du 29 mai 2009, précise que "si les ressources du bénéficiaire n'atteignent pas le montant de l'allocation à taux plein, celle-ci est majorée de manière à ce que ces ressources soient portées à ce niveau". De même, lorsque l’AER complète l'allocation d'aide au retour à l'emploi, son montant est majoré de manière à ce que les ressources du bénéficiaire soient portées à la valeur du montant journalier de l’AER . Ainsi, mensuellement le bénéficiaire doit percevoir le montant journalier x 30,417 jours (soit 365 jours/12 mois).

Par conséquent, dès lors que le bénéficiaire remplit les conditions pour obtenir l’allocation équivalent retraite, il perçoit 32,69 euros par jour dès lors que ses ressources sont inférieures ou égales à 588,42 euros s’il est seul ou inférieures ou égales à 1274,91 euros s’il vit en couple.