Accident du travail, comment le faire reconnaître ?

Depuis le 1er décembre, la procédure de reconnaissance de l'accident du travail a changé en partie. L'employeur ne dispose plus que de 10 jours pour contester les documents fournis par l'employé. Voici les démarches à respecter pour faire valoir ses droits à indemnisation.

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En cas d'accident du travail, l'employeur doit être informé dans les 24 heures.
© Carlos Santa Maria/adobestock

Informer son employeur

> Vous devez informer votre employeur – ou toute personne susceptible de le prévenir – au plus tard dans les 24 heures, sauf cas de force majeure (hospitalisation pour accident grave, par exemple). Si la déclaration ne peut se faire de vive voix sur le lieu de l’accident, elle doit s’effectuer par lettre recommandée ou, à compter du 1er décembre, «par tout moyen conférant une date certaine à sa réception», indique le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 (J.O. du 25).

> Pour faciliter la procédure,«il faut préciser les lieux et circonstances, le moment de survenue de l’accident, l’identité des témoins y compris indirects, c’est-à-dire non visuels, et du tiers responsable éventuel», détaille Laurent Bailly, responsable du département des services aux assurés de l’Assurance-maladie-Risques professionnels. 

Obtenir une feuille d’accident

> Une fois informé, votre employeur dispose de 48 heures (exprimées en jours ouvrés) pour le déclarer à votre caisse d’Assurance-maladie. Dès que possible, il doit vous remettre une feuille d’accident du travail (formulaire S6201c). Conservez-la précieusement : vous la présenterez aux professionnels de santé pour bénéficier d’une prise en charge par la Sécurité sociale à 100% des frais médicaux liés à votre accident (dans la limite des tarifs de base) et du tiers payant. Si votre employeur refuse de vous la remettre, vous pouvez la demander directement à votre caisse d’Assurance-maladie.

Consulter son médecin

> Dans les plus brefs délais, rendez-vous chez votre médecin traitant afin qu’il constate vos lésions et établisse un certificat médical initial (CMI). «Dans les cas graves, le certificat peut être établi par les urgences», précise Laurent Bailly. S’il est établi sur formulaire papier, vous devrez adresser les volets 1 et 2 à votre caisse d’Assurance-maladie et conserver le volet 3. S’il est dématérialisé, vous n’avez rien à faire.Vérifiez que le certificat médical est bien rempli. «Le médecin doit y indiquer avec précision l’état du salarié, la localisation et la nature des lésions avec les symptômes éventuels, et les conséquences éventuelles de l’accident (arrêt de travail, période de soins…)», expose Laurent Bailly.

Préciser, si besoin, les éléments de son dossier

> À réception de la déclaration d’accident du travail et de votre certificat médical, votre caisse d’Assurance-maladie étudiera votre dossier pour vérifier que l'accident est bien d’origine professionnelle. Elle dispose pour notifier sa décision d’un délai initial de 30 jours, pouvant être allongé de deux mois en cas d’investigations complémentaires. «Sans modifier la durée totale d’instruction, qui est de 10 jours francs* au minimum et de 90 jours francs au maximum, la nouvelle procédure est plus lisible et prévisible grâce à des délais connus dès le départ. Elle est aussi plus transparente grâce au respect du contradictoire avant la décision de la caisse», indique Laurent Bailly.

> En cas d’enquête complémentaire, votre caisse peut vous envoyer un questionnaire sur les circonstances ou la cause de l’accident. Vous devez y répondre dans un délai de 20 jours francs. Avant la fin de la procédure, vous disposez d’un délai de 10 jours francs pour consulter votre dossier et émettre des observations.

*Jours francs : les jours (de 0 h à 24 h) qui suivent l'événement lui-même non compté.

CONTESTER LA DÉCISION EN CAS DE REFUS

Si le caractère professionnel de votre accident n’est pas reconnu, vous basculerez vers le régime de la maladie, avec un remboursement des soins et des indemnités journalières moindres. Lorsque le refus a un motif administratif, vous pouvez contester en saisissant dans un délai de deux mois la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d’Assurance-maladie. Si la demande est rejetée, vous disposez d’un délai de deux mois supplémentaires pour engager une procédure auprès du tribunal de grande instance (TGI). Dans le cas d’un refus d’ordre médical, une expertise médicale doit être réalisée. Il convient d’en formuler la demande à votre caisse par écrit dans le mois suivant la décision contestée.

 

df
Raphaëlle Pienne
Publié le

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