Donation : quels sont les frais et taxes à prévoir ?

J'ai 66 ans et me suis marié en secondes noces avec Muriel, 51 ans. Un contrat de mariage (régime de séparation de biens) a été établi par acte notarié du 17/08/1999, le mariage a eu lieu le 18/09/1999 et deux actes notariés de donation au dernier vivant ont été passés entre nous le 21/09/1999. J'ai deux enfants d'un premier lit et mon épouse a un fils d'une précédente union. Enfin, mon patrimoine actuel est de l'ordre de 1,2 millions €. Il apparaît aujourd'hui que si je décède avant Muriel - ce qui est probable vu notre différence d'âge - mes enfants seront trop défavorisés. D'où mon projet : - annuler les donations au dernier vivant et, simultanément, - faire une donation notariée en cash d'environ 250.000 € à Muriel. Mes questions sont les suivantes : 1/ cette donation est-elle attaquable par l'un de mes enfants ? 2/ quels sont les frais et taxes en tous genres à prévoir ? 3/ dans l'hypothèse où une partie de la donation en cash serait remplacée par mon rachat avec une importante plus-value pour Muriel, des 30 % qu'elle détient dans la SCI propriétaire de notre villa, quels seraient les frais relatifs à cette cession ?

Réponse de l'expert

Toute personne majeure et jouissant de ses droits civils peut librement, et sans l'accord de ses enfants, accorder des libéralités à une personne de son choix (articles 901 et 902 du Code civil).

"La donation entre vifs est l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte" (article 894 du code civil).

Ainsi, un époux peut, en application de ces dispositions, donner de son vivant, un bien ou de l’argent à son épouse.

Toutefois, si le défunt a consenti une libéralité à l’un de ses héritiers, il y a lieu d’en tenir compte lors des opérations de partage de la succession.

Un enfant a la qualité d’héritier réservataire, cela signifie qu’il doit recueillir une part successorale minimum compte tenu de l’ensemble des biens composant la succession et du nombre d’enfants, vivants ou représentés, appelés à hériter (article 913 du code civil).

En effet, le défunt ne peut disposer de ses biens au-delà de la quotité disponible, laquelle se détermine en fonction du nombre de ses héritiers réservataires (article 913 du code civil). La quotité disponible est d’un tiers en présence de deux enfants.

Il en découle que la part réservataire de chacun des enfants est d’un tiers en présence de deux enfants.

Au moment du décès, si le montant de la donation excède la quotité disponible, l’excédent sera sujet à réduction (article 920 du code civil).

Les donations entre époux ouvrent droit à un abattement fixé pour 2010 à 79533 euros (article 790 E du code général des impôts).

Au delà de l’abattement des droits de donation sont dus au tarif suivant :

Pour la fraction de part nette taxable comprise entre 31395 euros et 544173 euros la tarif d’imposition applicable est de 20%.
Pour les donations en pleine propriété, une réduction de droits de 50% est applicable lorsque le donateur a moins de 70 ans.
L’âge du donateur s’appréciera pour les actes notariés à la date de l’acte.

Pour une donation notariée entre vifs de sommes d’argent, le notaire va percevoir des émoluments proportionnels de 1,03125 % pour une somme dépassant 30000 euros. Les pourcentages sont établis hors TVA.

Les cessions de droits sociaux de société de type SCI sont soumises à un droit de 5,09%. Les émoluments notariés seront à négocier. Les plus values de cessions de valeur mobilières sont taxées à l’impôt sur le revenu au taux de 18%, lorsque le montant annuel des cessions excède un seuil fixé à 25380 euros pour les cessions réalisées en 2010 et que l’opération ne bénéficie d’aucune exonération (article 150-0 A du code général des impôts).

A compter du 1er janvier 2010, les plus values sur valeurs mobilières et droits sociaux sont soumises aux prélèvements sociaux dès le premier euro de cession.

Enfin, il convient de faire attention, la vente d’un bien à un prix inférieur au marché peut constituer une donation déguisée, qui n’est pas nulle dans la mesure où elle a revêtu la forme d’un acte notarié (article 931 du code civil ; 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 29 mai 1980).

Il est à noter que les juges du fond apprécient souverainement si un acte ayant les apparences d’un acte à titre onéreux constitue en réalité une donation déguisée (1ère chambre civile de la Cour de cassation, 5 octobre 1960) et si la modicité du prix convenu pour la vente d’un bien trouve sa cause dans une intention libérale (1ère chambre civile de la Cour de cassation, 12 octobre 1964).

Si la donation déguisée ayant revêtu la forme d’un acte authentique n’est pas nulle, elle est rapportable à la succession, pour le montant de l’avantage procuré (article 843 du code civil).

Conformément à nos conditions générales de vente, notre service a seulement pour vocation de délivrer une prestation d’information juridique et de renseignement à caractère documentaire sur l’état du droit français et de la jurisprudence française relativement à un problème donné.
A ce titre, nous ne sommes pas habilités à calculer de manière précise les frais de donation ou de cessions de droits sociaux, cette prestation de conseil relève de la compétence d’un notaire.