Divorce : le sort du patrimoine

Divorce : le sort du patrimoine

Une fois la séparation actée, arrive le moment de déterminer la part que chacun a prise à la constitution du patrimoine commun. La loi prévoit aussi de compenser l’écart des niveaux de vie engendré par le divorce.

La liquidation du régime matrimonial des époux est l’ultime étape des divorces non consensuels (dans la procédure par consentement mutuel, les couples joignent à leur requête de divorce la convention qui règle les conséquences de leur séparation).

Elle concerne tous les régimes, y compris celui de la séparation de biens, dès lors qu’ils avaient acheté des biens en indivision pendant la durée de leur union.

Evaluer les biens et les dettes communes du couple

Cette opération consiste à évaluer les biens et les dettes communes du couple - chacun des époux reprenant ses biens propres - et à faire les comptes entre la communauté et chacun des conjoints.

Ainsi, lorsque la communauté a profité d’un bien propre à l’un des époux, elle doit l’indemniser en lui versant une "récompense". Ce sera le cas, par exemple, si l’un des conjoints a utilisé des sommes provenant d’un héritage pour financer des travaux dans le logement commun.

À l’inverse, si l’un des époux a utilisé des biens communs dans son intérêt personnel, c’est lui qui devra indemniser la communauté.

Par exemple, s’il a remboursé pendant le mariage et avec des fonds communs un emprunt qu’il avait contracté auparavant ou s’il a fait construire sur un terrain lui appartenant en propre une maison financée par le couple.

Répartition des biens et des dettes

Une fois ces opérations effectuées, on procédera à la répartition effective des biens et des dettes communes. Si les époux s’étaient accordé des avantages matrimoniaux qui n’ont pas encore produit leurs effets (comme une clause de partage inégal des biens communs) ou une donation au dernier vivant, ils sont révoqués de plein droit par le divorce.

Cependant, là encore, notamment en cas de divorce par consentement mutuel, il est possible de prévoir le contraire. En pratique - sauf s’ils détiennent un patrimoine immobilier commun ou indivis -, les époux peuvent effectuer eux-mêmes ces opérations : ils dressent la liste des biens qu’ils se sont partagés dans la convention soumise à l’homologation du juge et précisent la valeur de chaque objet ou actif de patrimoine. C’est sur cette base que sera calculé le droit de partage de 2,5 %.

Mais si la vente intervient avant l’homologation de la convention, le droit de partage n’est pas dû, c’est ce qu’a précisé le ministre de l’économie et des finances en réponse à une question écrite : le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est pas soumis au droit de partage (Réponse à une question écrite n° 9548, JO du 22 janvier 2013).

Dans le cas contraire, l’intervention d’un notaire est obligatoire. Outre le droit de partage, elle entraîne le paiement d’émoluments proportionnels, calculés sur la valeur brute des biens communs sans déduction des dettes, d’émoluments de formalité (demande d’actes civils, etc.) et, pour les biens immobiliers, de la contribution de sécurité immobilière, qui remplace depuis le 1er janvier 2013, le salaire du conservateur pour la publication de l’acte au bureau des hypothèques  (0,1 % de leur valeur).

Liquidation et procédure de divorce

Dans un divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial intervient avant le dépôt de la requête initiale puisque celle-ci est accompagnée d’un état liquidatif de leur régime.

Schéma inverse pour les autres formes de divorce : le projet de liquidation du régime matrimonial est annexé à l’assignation en divorce.

Objectif : parvenir autant que possible à faire coïncider le prononcé du divorce avec la liquidation des intérêts patrimoniaux du couple, pour éviter que les opérations de liquidation ne s’éternisent et se transforment en « divorce bis », source de nouveaux conflits.

Il reste que dans les faits les choses n’ont pas beaucoup changé pour l’instant. Il faut sans doute laisser un peu de temps aux différents protagonistes pour qu’ils s’habituent à ces nouvelles règles, constate Me Guillaume Abadie, avocat à Paris.

Le pouvoir d’attribution du juge

En cas de difficultés et afin d’aider les époux à établir leur projet de liquidation, le juge peut, lors de l’audience de conciliation, désigner un notaire chargé de dresser un inventaire estimatif de leurs biens et d’élaborer un projet de liquidation et de partage.

Si les conjoints parviennent à se mettre d’accord, ils concluront durant la procédure une convention portant sur la liquidation de leur régime matrimonial. À défaut, elle interviendra après le divorce.

Pendant que la procédure suit son cours, il faut savoir que le juge dispose de certains pouvoirs pour faciliter et accélérer les choses : statuer sur l’attribution préférentielle d’un bien à l’un des époux (une entreprise, le logement familial), accorder à l’un des conjoints ou aux deux une avance sur leur part de biens communs ou indivis, ou encore se prononcer sur les points de désaccord qui persistent entre eux suite au projet établi par le notaire.

Un an pour partager les biens

Une fois le divorce prononcé, les anciens époux disposent d’un an pour mettre fin aux opérations de liquidation et partager leurs biens. À défaut, le notaire transmettra un "procès-verbal de difficultés" pour préciser les points de désaccord au tribunal. Après leur avoir accordé le cas échéant un nouveau délai, le juge tranchera les points litigieux.

La prestation compensatoire

Pendant la procédure de divorce, une pension alimentaire - distincte de celle prévue pour les enfants - peut être allouée au conjoint le moins favorisé, pour lui permettre de maintenir son niveau de vie, dans le cadre des mesures provisoires au titre du devoir de secours que les époux se doivent pendant le mariage. Son versement cesse au jour du divorce.

Une fois le jugement prononcé, plus question de pension alimentaire, place au versement d’une prestation compensatoire. Destinée à compenser la disparité de niveaux de vie créée par le divorce, elle est envisageable quelle que soit la procédure retenue.

Elle peut être accordée à l’épouse comme au mari, au bénéfice de celui qui a engagé la procédure comme de celui qui la subit.

En principe, elle peut également être versée au conjoint qui s’est vu attribuer les torts exclusifs du divorce, mais le juge peut s’y opposer "si l’équité le commande", dit le Code civil, par exemple en cas de violences conjugales.

Quand la totalité de la prestation compensatoire est versée sous forme de capital en numéraire, la moitié de ces prestations ont un montant supérieur à 21 499 € et 10 % dépassent 80 000 €. Le montant de ce capital est légèrement moins élevé quand il est payé en plusieurs versements successifs (Source Infostat - Justice novembre 2004).

D’un commun accord

Cette prestation est soit décidée d’un commun accord entre les époux - ce qui est obligatoire pour un divorce par consentement mutuel -, soit fixée par le juge.

Quel que soit le type de divorce choisi, les époux conservent la latitude de conclure une convention soumise à l’homologation du juge dans laquelle ils s’entendent sur le principe et le montant de la prestation compensatoire. Ils disposent alors de la plus grande liberté : versement d’un capital ou d’une rente, ou encore une formule mixte associant capital et rente.

Libre à eux également de se donner la possibilité de prévoir la durée pendant laquelle la prestation sera versée ainsi que certains événements qui mettront fin à son versement : remariage du bénéficiaire, départ en retraite du débiteur…

L’intervention du juge

En cas de désaccord entre les futurs ex-conjoints, c’est le juge qui appréciera l’opportunité du versement d’une prestation compensatoire et de son montant.

Il se déterminera à partir de différents critères : durée du mariage (éventuellement augmentée de la période de vie commune), âge des époux, situation professionnelle, conséquences des choix de l’un pour se consacrer à l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l’autre.

Sans oublier l’évolution prévisible de leur situation personnelle : patrimoine recueilli lors de la liquidation du régime matrimonial, départ en retraite entraînant une baisse des revenus même si, au moment du divorce, celui qui demande la prestation perçoit des revenus plus élevés, etc.

En revanche, la vocation à recevoir un héritage ne peut pas être prise en compte.

La prestation compensatoire sous la forme d’un capital

De caractère forfaitaire - et sans vocation alimentaire -, son montant tient compte des besoins du bénéficiaire et des ressources de celui qui la verse. La prestation doit avoir la nature d’un capital :

  • délivrance immédiate d’une somme d’argent ;
  • attribution d’un droit d’habitation, d’usage temporaire ou viager ;
  • abandon d’un bien en usufruit ou en pleine propriété (s’il s’agit d’un bien propre du débiteur, son accord est nécessaire en cas d’abandon en propriété).

Il est possible de prévoir un panachage de ces différentes formes. Si l’époux condamné à verser la prestation n’est pas en mesure de réunir immédiatement la somme fixée, un échéancier des versements (mensuels, trimestriels…) est prévu, sur une durée de huit ans maximum.

Exceptionnellement une rente viagère

Cependant, lorsqu’il est avéré que le (ou plus souvent la) bénéficiaire de la prestation compensatoire ne peut pas subvenir seul(e) à ses besoins, compte tenu de son âge ou de son état de santé, le juge peut trancher en faveur du versement d’une rente viagère.

Dans une étude, le ministère de la Justice donne quelques chiffres : "Les rentes viagères concernent des couples âgés, 57 ans en moyenne pour le bénéficiaire et 59 ans pour le débiteur, qui divorcent après plus de trente ans de mariage […] Leur revenu moyen est plus faible que dans les autres formes de prestation compensatoire, 2 350 € pour le débiteur et surtout 764 € pour le bénéficiaire."

En cas de décès du débiteur, que devient la prestation compensatoire

Que se passe-t-il en cas de décès de l’ex-époux débiteur de la prestation compensatoire, que celle-ci ait été fixée d’un commun accord par les époux ou par le juge ?

Ce qui reste dû (solde d’un forfait fractionné en huit ans, ou conversion d’une rente viagère en capital, déduction faite de la pension de réversion à laquelle le bénéficiaire peut prétendre du fait du décès de son ex-époux) est directement prélevé sur la succession de l’époux débiteur.

Si le montant de l’actif se révèle insuffisant, le bénéficiaire ne dispose d’aucun recours contre les héritiers, qui ne sont pas tenus de puiser sur leurs biens propres pour la régler.

Des droits sur la pension de réversion

Même s’il s’est remarié entre-temps, au décès de son ex-conjoint, l’époux survivant peut prétendre au versement de la pension de réversion du régime de base de la Sécurité sociale si ses ressources ne dépassent pas un seuil réglementaire (19 822,40 € en 2014).

Si son ex-conjoint n’était pas remarié - ou n’avait pas déjà été marié -, il la percevra en totalité (soit 54 % de la retraite de l’ex-conjoint décédé). À défaut, la pension sera partagée entre les ex-conjoints au prorata de la durée de chaque mariage.

Si elles ne sont soumises à aucune condition de ressources, les pensions de réversion servies par les régimes complémentaires Arrco et Agirc sont réservées, elles, à l’ex-conjoint survivant non remarié. Elles s’élèvent à 60 % des droits de l’ex-conjoint.

D’autres conditions d’âge et de partage entre ex-conjoints interviennent aussi dans le calcul de la réversion.

A chacun sa déclaration de revenus

Si auparavant les époux devaient l'année du divorce faire trois déclarations de revenus, désormais, depuis l'imposition 2011, ils doivent faire l'année du divorce ou de la séparation faire leur propre déclaration de revenus. Ce sont donc deux déclarations de revenus qui devront être déposées et non trois comme précédemment.

Le partage de la charge fiscale

Lorsque les enfants résident avec leur père ou avec leur mère, ils sont considérés comme étant à la charge fiscale de celui avec lequel ils vivent : seul ce dernier les compte à charge sur sa déclaration personnelle et bénéficie de la majoration de quotient familial correspondante et des avantages qui en résultent.

De son côté, l’autre parent déduit la pension qu’il verse pour leur entretien. Celle versée pour les enfants mineurs est déductible en totalité, et à hauteur de 5 726 € (seuil retenu pour l’imposition des revenus de 2014, impôt payé en 2015) pour les enfants majeurs.

Conséquence : le parent qui perçoit la pension l’ajoute à ses revenus, à hauteur du montant déduit par l’autre.

Enfin, lorsque les parents optent pour la résidence alternée, la possibilité leur est offerte de se répartir la charge fiscale de leurs enfants. Cela n’est en rien obligatoire, la convention ou le jugement peut désigner celui des parents qui comptera les enfants à charge.

S’ils se partagent la charge des enfants, tous les avantages fiscaux liés aux enfants sont divisés par deux. Par ailleurs, si l’un des parents verse une pension à l’autre, elle n’est pas déductible pour celui qui la verse, ni imposable pour celui qui la reçoit.

Déclarer la prestation compensatoire

Le schéma est différent pour la prestation compensatoire, dont les modalités de versement influent sur le statut fiscal. Si elle est liquidée en rente viagère ou sous la forme d’un capital fractionné sur une durée supérieure à douze mois, ses versements sont déductibles chaque année des revenus de celui qui la verse et imposables entre les mains du bénéficiaire.

En revanche, une prestation réglée au plus en douze mois (ou convertie en l’abandon d’un droit d’usage ou d’un bien) fait bénéficier son débiteur d’une réduction d’impôt. Elle est égale à 25 % des versements, retenus dans la limite de 30 500 € (soit un avantage maximal en impôt de 7 625 €).

De son côté, le bénéficiaire de la prestation qui reçoit un capital net d’impôt sur le revenu est tenu de s’acquitter d’un droit fixe de 125 € en cas de versements en argent prélevés sur des biens propres ou en cas d’abandon d’un bien propre du débiteur. Ce droit fixe n’est pas dû en cas d’abandon d’un bien ou d’un droit immobilier, mais, en contrepartie, le créancier aura à régler la taxe de publicité foncière.

Fin de la solidarité fiscale

Les époux qui font l'objet d'une imposition distincte à l'impôt sur le revenu ne sont pas tenus solidairement responsables pour le paiement de l'impôt sur le revenu afférent aux revenus dont leur conjoint a disposé au titre de l'année du divorce ou de la séparation.

Mais cette solidarité demeure pour les périodes d’imposition antérieures.

Toutefois, depuis le 1er janvier 2008, en cas de disproportion importante entre ce qui est réclamé à l’un des ex-époux et sa situation financière, il peut être déchargé de cette dette, dans certaines limites fixées par la loi (article 1691 bis du code général des impôts).