Divorce : doit-on vendre le logement commun pour pouvoir entamer la procédure ?

Nous avons décidé, mon épouse et moi-même de divorcer par consentement mutuel. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. On nous dit que nous devions avoir vendu notre maison pour pouvoir entamer la procédure. Mes questions sont les suivantes : - Est-on obligé de vendre notre maison pour pouvoir divorcer ? - Peut-on acheter un autre bien personnel pendant la procédure, si oui, de quelle manière ? Nous vivons actuellement dans une maison, mais si nous la vendons, il nous faut acheter quelque-chose pour pouvoir nous loger.

Réponse de l'expert

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, le divorce entraîne la dissolution de la communauté et sa liquidation suivie d'un partage (article 1441 du code civil).

La liquidation interviendra au cours de la procédure de divorce puisqu'en prononçant le divorce, le juge doit homologuer la convention signée entre les parties et comportant liquidation de leur régime matrimonial. En effet, l'article 230 du code civil, prévoit que le juge homologue, par la décision qui prononce le divorce, la convention réglant les conséquences du divorce.
Si la liquidation porte sur des immeubles, un état liquidatif est obligatoirement dressé par un notaire (article 1091 du code de procédure civile).

Ainsi, l'état peut prévoir la vente du bien à un tiers, ou les époux peuvent également s'entendre pour que l'un d'entre eux rachète la part de l'autre.

De même, le juge aux affaires familiales, peut, au moment du prononcé du divorce, maintenir un bien dans l'indivision (article 267 du code civil). Cette mesure présente souvent un intérêt en présence d'enfants, car elle permet de retarder le moment de la vente de la famille, et de leur permettre de se maintenir dans un environnement familier. Elle peut également être usitée dans la mesure où l'un des époux souhaite racheter la part de l'autre, lui offrant ainsi un délai plus important pour le faire.

Par ailleurs, l’époux qui fait l’acquisition d’un bien durant le mariage, avant ou pendant l’instance du divorce, peut voir ce bien tomber dans la communauté.

En effet, sous le régime de la communauté légale (mariage sans contrat, articles 1401 et suivants du code civil), la communauté de biens est composée des acquêts, c’est-à-dire des biens acquis par les époux, ensemble ou séparément, pendant le mariage ainsi que les biens issus de leur travail ou de leurs économies. Dès lors, seuls les biens issus de leur patrimoine personnel, acquis avant le mariage ou, pendant le mariage par donation ou héritage, constituent des biens propres aux époux. Ils peuvent alors être employés pour acquérir un bien propre de l’époux (article 1406 du code civil) ; l’acte d’acquisition doit alors mentionner l’emploi spécifique ou le remploi (article 1434 du code civil).

Il est cependant possible de déroger à ces principes, dans le cadre d'une procédure de divorce.

S'agissant des biens des époux, le jugement de divorce, lorsqu'il est rendu par consentement mutuel, prend effet, entre les époux, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, sauf si elle en dispose autrement (article 262-1 du code civil). Ainsi, une acquisition faite avant cette date tomberait dans la communauté.

Cela dit, "les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter". En soit, dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel, la date d’effet du divorce peut être mentionnée dans la convention définitive destinée à être homologuée par le juge (article 262-1, in fine, du code civil).