Dans quelle mesure suis-je responsable des agissements d'un enfant majeur ?

Mon enfant majeur a voulu prendre son indépendance à 18 ans. Il a travaillé puis il a arrêté et il est au chômage actuellement. Mais il a de mauvaises fréquentations. Il vient d'acheter une voiture, il n'a pas le permis, la voiture n'est donc pas assurée et la carte grise pas refaite. Il l'utilise. Il dit qu'il ne l'a conduit pas et la personne qui la conduirait ne veut pas nous dire son nom. Je voudrais faire une démarche auprès du juge des affaires familiales pour ne pas répondre de lui en cas de problème grave. Est-ce possible ?

Réponse de l'expert

L’article 1384 du code civil établit un principe selon lequel les parents, "en tant qu’ils exercent l’autorité parentale", sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

En soit, cette responsabilité solidaire des parents avec leurs enfants mineurs ne couvrent pas les actes accomplis après l’accès de leurs enfants à la majorité, puisqu’à cette date, ils n’exercent plus d’autorité parentale à leur égard.

En conséquence, quels que soient les faits dommageables commis par leurs enfants majeurs, les parents ne peuvent être mis en cause personnellement par la victime sauf à celle-ci de rapporter la preuve de leur implication dans le litige ou la réalisation du dommage.

En effet, en dehors des hypothèses de responsabilité pour autrui, exprimées à l’article 1384 du code civil (visant les parents pour leurs enfant mineurs, les commettants ou employeurs pour leurs préposés, les instituteurs pour leurs élèves) on ne doit répondre que de son propre fait ou de son imprudence ou sa négligence (article 1382 et 1383 du code civil). Dès lors, il conviendrait pour la victime désireuse de poursuivre les parents de son agresseur, de prouver qu’ils avaient les moyens de s’opposer à l’accomplissement de la faute à l’origine de son dommage, afin que leur propre négligence leur soit reprochée, sur le fondement de l’article 1383 du code civil.

Pour autant, lorsque les enfants majeurs sont dans le besoin, ils peuvent poursuivre en aliments leurs parents, sur le fondement des articles 205 et 207 du code civil.

Il faut entendre par "aliments", tout ce qui est nécessaire à la vie : hébergement, nourriture, soins médicaux (Cour de cassation, civ. 28 février 1938). Cette contribution peut être exercée sous la forme pécuniaire ou, à défaut, en nature.

Selon l'article 210 du code civil, si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales peut, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle doit des aliments. A défaut, il l’obligera à verser une pension alimentaire à la personne nécessiteuse.

L'obligation alimentaire est fixée en fonction du besoin de celui qui la réclame et de la fortune de celui qui la doit (article 208 du Code civil). L’état de besoin du créancier est avéré lorsqu’il n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Seules les charges nécessitées par la vie courante sont prises en compte. L’état de besoin est relatif et apprécié en fonction des circonstances propres à chaque espèce.

A défaut d'accord amiable, le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance peut être saisi pour trancher le litige. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure. Le juge déterminera alors souverainement le montant de la contribution de chacun.

Le débiteur ne peut pas s’exonérer de cette obligation, sauf à démontrer que son créancier a lui-même gravement manqué à ses propres obligations envers lui (article 207 du code civil). Si cette solution peut facilement s’illustrer à l’égard d’un ascendant qui s’est lui-même désintéressé de ses enfants dans leur jeune âge (arrêt de la cour de cassation du 17 juillet 1985), elle est plus difficilement envisageable pour les parents à l’égard de leurs enfants.

Toutefois, la cour de cassation a pu confirmer que les parents devaient être déchargés de leur obligation alimentaire dès lors que leur enfant avait lui-même manqué à ses obligations d’honneur et de respect à leur égard, du fait des actes de violences répétées qu’il avait eu envers eux (arrêt de la cour de cassation du 18 janvier 2007, n° 06-10833).

Dans cette hypothèse, le juge aux affaires familiales apprécie souverainement les faits qui lui sont rapportés à l’appui des prétentions de chacun, à l’occasion de la demande introduite par le créancier d’aliments (c’est-à-dire par celui qui pourrait prétendre à l’attribution d’aliments).

En effet, le juge ne saurait prendre partie en dehors de toute demande en ce sens, aucun litige n’existant alors à cet instant.