Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt : à quelles conditions pourrais-je en bénéficier en 2010 ?

Ma question porte sur le crédit d'impôt pour les intérêts d'un achat d'une maison en cours. Le point de départ de l'avantage était la date de la première mise à disposition par la banque. Est ce que si les fonds sont mis à ma disposition avant le 31 décembre 2010, je pourrais bénéficier du crédit d'impôt les cinq prochaines années ou y aura t-il évolution pour les impôts 2010 ?

Réponse de l'expert

Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit la suppression du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt (issu de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat).

Toutefois, selon le projet présenté en conseil des ministres, le crédit d’impôt continuerait de s’appliquer aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l’acquisition du logement ou en futur état d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou s’agissant d’opérations de constructions de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date.

Néanmoins, il convient d’attendre la publication de la loi de finances pour 2011 afin d’avoir le texte définitif sur ce point.
La publication intervient généralement fin décembre 2010 ou début janvier 2011.