Création d'une SAS : pourrais-je bénéficier d'une réduction d'impôts en 2011 pour les revenus 2010 ?

Je viens de souscrire des parts dans une SAS en création. Son objet est la production et la distribution d'énergies de source renouvelable (électricité, chaleur). Son code APE doit être D35. Pourrais-je bénéficier de la réduction d'impôts (25 %) lors de la déclaration 2011 sur les revenus 2010 (article 14 de la loi de finances 2011) ?

Réponse de l'expert

Le projet de loi de finance pour 2011 prévoit dans son article 14 "un aménagement des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la souscription au capital de PME et d'entreprises innovantes afin d'orienter ces dispositifs vers les entreprises rencontrant de réelles difficultés de financement, lutter contre certaines situations abusives et en améliorer la transparence".

Il convient d’attendre la publication de la loi de finance 2011 pour connaître les modalités de réductions et ses conditions définitives.

La société doit répondre à la définition européenne des PME. Seules les sociétés dont le siège social se situe dans un Etat membre de la communauté européenne, en Islande ou en Norvège sont éligibles.

Elles doivent répondre à la définition européenne des PME, à savoir : leur capital est détenu à 75% au moins et de manière continue par des personnes physiques ou par d’autres PME ; leur effectif ne dépasse pas 250 salariés ; leur bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros ou leur chiffre d’affaire 50 millions.

L’article 44 sexies OA du code général des impôts précise les 6 conditions cumulatives requises à la clôture de chaque exercice pour que l’entreprise puisse être qualifiée de jeune entreprise innovante :

L’entreprise doit employer moins de 250 personnes tous établissements confondus.

Elle doit réaliser soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’Euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions d’Euros.

La création de l’entreprise remonte à moins de huit ans. L'âge de l'entreprise s'apprécie à la clôture de l'exercice au titre duquel elle prétend à l'exonération. L'entreprise perd définitivement le statut de jeune entreprise innovante l'année de son huitième anniversaire.

L’entreprise :

  • a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges totales engagées par l’entreprise au titre de cet exercice , à l’exclusion de celles engagées auprès d’autres jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement.
  • ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.

S’agissant des jeunes entreprises universitaires :

  • elles doivent être dirigées ou détenues directement à hauteur de 10 % au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche, et elle a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master.
  • Les conditions dans lesquelles est organisée cette valorisation sont fixées dans une convention conclue entre l'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur, dont le contenu et les modalités sont précisés le décret n° 2008-1560 du 31 décembre 2008. Ce décret définit notamment la nature des travaux de recherche qui font l'objet de la convention, les prestations dont peut bénéficier l'entreprise et les modalités de la rémunération de l'établissement d'enseignement supérieur.

Le capital social doit être détenu de manière continue à 50% au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales listées par la loi.

L’entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de telles activités.