Convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux

IDCC : 87 - N° de brochure : 3081

Commission d'interprétation de la convention.


Une commission nationale paritaire se réunira à Paris. Elle aura pour mission de résoudre les difficultés d'interprétation du présent texte et de ses annexes qui lui seront soumises.


Elle se réunira dans un délai maximum d'un mois à partir du jour où l'organisation patronale signataire aura été saisie d'une demande d'interprétation.


Elle sera composée de deux représentants désignés par chaque organisation syndicale de salariés signataire de la présente convention et d'un nombre égal de représentants des employeurs désignés par l'organisation syndicale patronale également signataire de cette même convention.


Lorsqu'un avis sera donné à l'unanimité, il aura la même valeur que les clauses de la présente convention et de ses annexes.


Si l'unanimité ne peut être obtenue, un procès verbal exposera les différents points de vue exprimés.

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