Convention collective nationale du travail des employés des agences de presse du 1er juin 1998.

IDCC : 2 014 - N° de brochure : 3142

Départ à la retraite.


L'âge de la retraite est celui à partir duquel l'employé peut demander la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse.


A partir de cet âge l'une ou l'autre partie peut susciter la rupture du contrat de travail sans que celle-ci ne puisse s'assimiler à une démission ni à un licenciement.


Toutefois, le salarié perçoit une indemnité de départ en retraite calculée comme suit :


- 3/12 des sommes perçues au cours des 12 mois précédents, à condition que l'employé justifie d'au moins 3 ans de présence dans l'entreprise au moment de son départ à la retraite ;


- 3/12 et demi des sommes perçues au cours des 12 mois précédents, à condition que l'employé justifie d'au moins 10 ans de présence dans l'entreprise au moment de son départ à la retraite ;


- 4/12 des sommes perçues au cours des 12 mois précédents, si l'employé justifie d'au moins 20 ans de présence dans l'entreprise au moment de son départ à la retraite.


Si un salarié prend l'initiative de son départ à la retraite avant son 61e anniversaire, son indemnité de départ à la retraite sera augmentée de 1/12 et donc portée, selon l'ancienneté du salarié, à 4/12, 4/12 et demi ou 5/12 des sommes perçues au cours des 12 mois précédents.


Si l'une des parties désire mettre fin au contrat de travail en vertu des dispositions qui précèdent, elle doit prévenir l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception, en observant le délai-congé prévu par l'article 25 de la présente convention et les règles légales.