Convention collective nationale du travail des employés des agences de presse du 1er juin 1998.

IDCC : 2 014 - N° de brochure : 3142

Délégués du personnel et comité d'entreprise


Les dispositions relatives aux comités d'entreprise sont réglées par l'ordonnance du 22 février 1945, complétées par le décret du 2 novembre 1945 et modifiées par les lois du 18 juin 1966 et du 28 février 1982.


Si des personnes, non membres du comité d'entreprise, sont appelées à siéger dans des commissions, les heures de présence à ces réunions ne seront par retenues.

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