Convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976

IDCC : 897 - N° de brochure : 3031

Valeur du point et salaire minimum professionnel.

La valeur du point applicable aux coefficients de la classification visée à l'article 20 est fixée tous les ans au 1er janvier. A cet effet, les parties signataires se réunissent chaque année au cours du trimestre précédent.

Les parties signataires (2) fixent à la même époque le montant du salaire minimum professionnel garanti applicable à partir du 1er janvier suivant.

En outre, à l'occasion de cette réunion annuelle, il sera convenu des conditions dans lesquelles une réunion supplémentaire pourrait, éventuellement, avoir lieu.



(2) Mot exclu de l'extension (arrêté du 18 octobre 1976, art. 1er).