Convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976

IDCC : 897 - N° de brochure : 3031

Définition de l'ancienneté.


Pour l'application des dispositions de la présente convention faisant intervenir une notion d'ancienneté ou de nombre d'années de présence, il y a lieu de tenir compte de la somme des périodes de travail effectif accomplies par le salarié dans le service interentreprises qui l'emploie depuis l'entrée en vigueur du contrat en cours. Il est également tenu compte :


- des périodes d'absence ayant donné lieu au maintien total ou partiel du salaire par l'employeur ;


- des périodes assimilées à une période de travail effectif par la réglementation en vigueur ou par la présente convention,
à la condition que la somme des périodes de travail effectif et des périodes assimilées soit au moins égale à une année.