Convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976

IDCC : 897 - N° de brochure : 3031

Comité d'entreprise.


Pour la constitution et le fonctionnement des comités d'entreprise, ainsi que pour le financement des oeuvres sociales gérées par les comités d'entreprise, les parties se réfèrent à la réglementation en vigueur.


Dans les services interentreprises où la référence prévue par l'article L. 432-3 du code du travail n'existe pas, des oeuvres sociales pourront néanmoins être créées et financées par accord entre le service interentreprises de médecine du travail et les membres du comité.