Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003

IDCC : 2 335 - N° de brochure : 3115

Sanctions disciplinaires


Tout comportement considéré comme fautif par l'employeur peut, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l'objet de l'une ou de l'autre des sanctions énumérées ci-après par ordre d'importance.


1° Liste des sanctions applicables


Sont notamment susceptibles d'être mises en oeuvre dans l'agence les sanctions suivantes :


- les avertissements écrits ;


- la mise à pied ;


- la rétrogradation ;


- le licenciement pour faute disciplinaire.


2° Garanties de procédure


Les licenciements sont soumis à la procédure prévue aux articles L. 122-14 à L. 122-14-2 du code du travail.


Les autres sanctions susceptibles d'avoir une incidence immédiate ou différée sur la présence dans l'agence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, à l'exception des avertissements, sont soumises à la procédure prévue à l'article L. 122-41 du code du travail (1).


(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 122-42 du code du travail (arrêté du 9 décembre 2003, art. 1er).