Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003

IDCC : 2 335 - N° de brochure : 3115

Préavis


1° Durée du préavis


Après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque de démission ou de licenciement est de :


- classe 1 et classe 2 : 1 mois, porté à 2 mois en cas de licenciement d'un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté ;


- classe 3 et classe 4 : 2 mois ;


- classe 5 et classe 6 : 3 mois.


L'employeur ou le salarié qui n'observera pas les délais ainsi fixés devra à l'autre une indemnité correspondant à la durée du préavis restant à courir.


2° Dispense de l'exécution du préavis


L'employeur peut dispenser le salarié de travailler pendant tout ou partie du préavis. Cette dispense ne peut entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail, tels que définis à l'article 31 de la présente convention, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés ;


Pour les salariés payés en tout ou partie à la commission, il convient de prendre la rémunération moyenne mensuelle des 12 mois précédant la date de notification de la rupture du contrat de travail.


Si le salarié souhaite être libéré de tout ou partie de l'exécution de son préavis, il doit obtenir l'accord de son employeur. Si l'employeur accède à la demande du salarié, aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due.


3° Absence pour recherche d'emploi


Les salariés licenciés, en période de préavis, ont le droit de s'absenter 2 heures par journée entière de travail pour rechercher un emploi, sans réduction de salaire. Cette autorisation d'absence est ramenée à 1 heure pour les salariés ne travaillant qu'une demi-journée par jour.


Les heures d'absence sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou - à défaut - alternativement 1 jour au choix de l'employeur, 1 jour au choix du salarié.


Par accord entre les parties, ces heures peuvent être totalement ou en partie cumulées.


Pour les salariés à temps partiel, ce droit est proportionnel à la durée contractuelle du travail.


Les salariés ayant trouvé un nouvel emploi ne peuvent pas se prévaloir des dispositions relatives aux heures pour recherche d'emploi.