Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003

IDCC : 2 335 - N° de brochure : 3115

Période d'essai

Le contrat de travail peut comporter une période d'essai permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.


La période d'essai ne se présumant pas, elle doit être expressément stipulée dans le contrat de travail.


1° Contrat à durée indéterminée


A. - Durée de la période d'essai


La durée maximale de la période d'essai initiale est fixée à :


- niveau 1 : 1 mois ;


- niveau 2, niveau 3, niveau 4, niveau 5 : 2 mois ;


- niveau 6 : 4 mois.


B. - Renouvellement de la période d'essai


La possibilité de renouveler la période d'essai doit être expressément stipulée dans le contrat de travail.


Le renouvellement n'étant pas automatique, celui-ci doit être, avant la fin de la période d'essai, demandé par écrit par l'une ou l'autre des parties et formalisé par un accord signé des deux parties. La période d'essai ne peut être renouvelée qu'une seule fois. La nouvelle et dernière période d'essai doit être d'une durée au plus égale à celle de la période initiale.


C. - Rupture de la période d'essai


Rupture à l'initiative de l'employeur


L'employeur qui met fin à la période d'essai, que celle-ci ait été prolongée ou non, doit respecter un délai de prévenance tel que défini à l'article L. 1221-25 du code du travail, soit au minimum :


- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;


- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;


- 2 semaines après 1 mois de présence ;


- 1 mois après 3 mois de présence.


Rupture à l'initiative du salarié


Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai, prolongée ou non, par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance tel que défini à l'article L. 1221-26 du code du travail, soit :


- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;


- 48 heures à partir de 8 jours de présence.


2° Contrat à durée déterminée


A. - Durée et renouvellement


Conformément à l'article L. 1242-10 du code du travail, la période d'essai ne peut excéder 1 jour par semaine de contrat dans la limite de :


- 2 semaines si la durée du contrat est au plus égale à 6 mois ;


- 1 mois si la durée du contrat est supérieure à 6 mois.


La période d'essai prévue en jours se décompte en jours travaillés. Celle prévue en semaines ou en mois se décompte en semaines civiles ou en mois calendaires.


Il n'est pas possible de renouveler la période d'essai dès lors que cela aurait pour effet de dépasser les durées maximales précisées ci-dessus.


B. - Rupture de la période d'essai


Dès lors que le contrat comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine, la partie qui met fin à cette dernière doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à :


- 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;


- 48 heures à partir de 8 jours de présence.