Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003

IDCC : 2 335 - N° de brochure : 3115

Egalité dans l'emploi


Conformément à l'article L. 122-45 du code du travail, il ne sera pratiqué aucune discrimination et ce à toute étape de la relation de travail, notamment au niveau de l'embauche, de l'exécution du contrat, du niveau de rémunération, de la promotion professionnelle et de la formation.


Les partenaires sociaux s'engagent notamment :


- à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes énoncée aux articles L. 123-1 et L. 140-2 du code du travail ;


- à respecter l'égalité de traitement entre les salariés de nationalité française et étrangère ;


- à favoriser l'emploi des travailleurs handicapés, notamment dans le cadre des dispositions des articles L. 323-1 et suivants du code du travail concernant les employeurs de plus de 20 salariés.


Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié, en raison de l'exercice normal du droit de grève.


Toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit.