Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003

IDCC : 2 335 - N° de brochure : 3115

Dispositions spécifiques aux salariés appelés à présenter des opérations d'assurances hors de l'agence


Conformément aux prescriptions de l'article R. 514-4 du code des assurances, les salariés appelés à présenter des opérations d'assurances hors de l'agence doivent, à la cessation de leurs fonctions, et ce quelle qu'en soit la cause, restituer à leur employeur la carte professionnelle que celui-ci leur avait délivrée.


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