Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003

IDCC : 2 335 - N° de brochure : 3115

Définition des salaires minima annuels bruts


1° Le barème des salaires minima annuels bruts, qui est défini par le plus récent accord paritaire de salaires conclu, détermine les salaires minima en dessous desquels ne peuvent être rémunérés les salariés employés selon la durée légale du travail.


2° Pour apprécier si le salarié perçoit une rémunération au moins égale au salaire minimum annuel brut correspondant à sa position dans la classification des emplois, il convient de prendre la rémunération effective définie à l'article 31 de la présente convention, à l'exclusion :


- des primes et gratifications exceptionnelles bénévoles ;


- de la rémunération des heures supplémentaires et des majorations y afférentes ;


- des majorations diverses prévues par la loi en raison de circonstances particulières (heures travaillées en jour férié, etc.).


Lorsque ce salaire minimum s'applique à une période d'une durée inférieure à l'année, son montant se détermine au prorata du nombre de mois effectivement travaillés. Il en va notamment ainsi en cas d'arrivée ou de départ en cours d'année ou pour les modifications de classification intervenant en cours d'année.


De même, le salaire minimum d'un salarié travaillant à temps partiel se détermine pro rata temporis.