Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003

IDCC : 2 335 - N° de brochure : 3115

Congés payés annuels


1° Ouverture du droit à congé


L'année de référence est la période comprise entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.


Les salariés ont droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, quel que soit leur horaire de travail, c'est-à-dire 30 jours ouvrables de repos (5 semaines) pour une année complète de travail sur la période de référence ci-dessus mentionnée.


2° Départ en congé


A. - La période durant laquelle doit être pris le congé payé principal à l'exception de la 5e semaine est fixée du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, les congés peuvent être pris en dehors de cette période en accord avec l'employeur.


B. - L'employeur établit l'ordre des départs en considérant à la fois les souhaits émis par le personnel et les contraintes d'organisation de l'agence. Il fixe les dates de départ en tenant compte dans la mesure du possible des impératifs familiaux de chacun (congés scolaires pour les salariés ayant des enfants en âge de scolarité, congés du conjoint ou d'un partenaire d'un PACS), de l'ancienneté, de la situation professionnelle de certains salariés (cas des salariés multi-employeur).


C. - Sauf circonstances exceptionnelles, cette date doit être portée à la connaissance des intéressés au plus tard le 1er avril, la date étant fixée en dernier ressort par l'employeur si un accord n'a pas pu intervenir.


D. - Le congé payé ne dépassant pas 12 jours ouvrables doit être continu.


La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables.


E. - Le congé principal d'une durée supérieure à 12 jours ouvrables et au plus égale à 24 jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur, avec l'agrément du salarié. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de 12 jours ouvrables continus, compris entre 2 jours de repos hebdomadaires, et attribués obligatoirement pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.


Les 6 jours ouvrables constituant la 5e semaine de congés ne peuvent pas être fractionnés sauf accord.


F. - Les congés payés doivent être pris chaque année durant la période prévue pour la prise des congés payés. En conséquence, les congés non pris au 31 mai de l'année en cours sont perdus, sauf si les congés n'ont pas pu être pris du fait de l'employeur.


3° Fractionnement des congés payés annuels


En cas de fractionnement du congé principal, le salarié a droit à :


- 2 jours ouvrables de congés supplémentaires lorsqu'il prend au moins 6 jours de congé entre le 1er novembre et le 30 avril ;


- un seul jour lorsqu'il prend 3, 4 ou 5 jours entre le 1er novembre et le 30 avril.


Si le salarié prend moins de 3 jours, aucun jour de congé supplémentaire n'est dû.


Les jours de congé principal dus en sus de 24 jours ouvrables (jours supplémentaires ou 5e semaine) ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit aux congés supplémentaires.


4° Indemnité de congé payé


L'indemnité de congé payé est égale au 1/10 de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence, sans toutefois pouvoir être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant sa période de congés. Il convient dans ce dernier cas de retenir le salaire du mois précédant les congés.


La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité correspond à la rémunération effective du salarié telle que définie à l'article 31 de la présente convention, à l'exclusion des primes et gratifications allouées globalement pour l'ensemble de l'année et des primes et gratifications exceptionnelles bénévoles.