Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003

IDCC : 2 335 - N° de brochure : 3115

Commission nationale paritaire professionnelle de conciliation et/ou d'interprétation

Il est constitué une commission nationale paritaire professionnelle de conciliation où siègent 1 représentant de chaque organisation syndicale signataire de la présente convention et un nombre égal de représentants d'AGEA.

Cette commission est chargée d'étudier en collaboration les questions d'intérêt général relatives à la profession des employés d'agences générales d'assurances, ainsi qu'à l'application et à l'interprétation de ladite convention.

Elle se réunit dans les 3 mois qui suivent la réception de la demande dont elle est saisie :

- soit directement par un employeur ou un salarié ;

- soit à l'initiative d'un quelconque de ses membres (1).

Elle s'efforce en cas de conflit de rechercher un accord entre les parties.

Un procès-verbal de réunion signé par les membres présents est communiqué à l'auteur de la demande ainsi qu'aux organisations signataires de la présente convention.

Le secrétariat de la commission est assuré par AGEA.


(1) Tiret étendu sous réserve de l'application du principe de non-discrimination entre organisations syndicales représentatives (arrêté du 9 décembre 2003, art. 1er).