Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003

IDCC : 2 335 - N° de brochure : 3115

Bulletin de salaire


Le bulletin mensuel de salaire qui doit être remis au salarié à l'occasion du paiement de sa rémunération doit être rédigé conformément aux prescriptions de l'article R. 143-2 du code du travail et préciser notamment :


- le nom et l'adresse de l'employeur ;


- la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro d'immatriculation sous lequel ces cotisations sont versées (n° SIRET) et le numéro de la nomenclature des activités économiques (code APE) ;


- l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ;


- le nom et l'emploi du salarié ;


- la position du salarié dans la classification conventionnelle ;


- la période et le nombre d'heures de travail en distinguant les heures payées au taux normal, celles qui comportent une majoration ou bonification pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause avec la majoration appliquée ;


- le cas échéant, la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire pour les salariés rémunérés selon un forfait hebdomadaire, mensuel ou annuel en heures ou en jours ;


- le cas échéant, le montant du complément différentiel de salaire lié à la réduction du temps de travail ;


- la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ;


- le montant de la rémunération brute du salarié ;


- le montant de la CSG et de la CRDS ;


- la nature et le montant des cotisations salariales retenues sur la rémunération brute ;


- la nature et le montant des autres déductions éventuellement effectuées sur la rémunération ;


- la nature et le montant des sommes s'ajoutant à la rémunération et non soumises aux cotisations sociales ;


- le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;


- la date de paiement de ladite somme ;


- les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;


- la nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale assises sur cette rémunération brute ;


- une mention incitant le salarié à conserver son bulletin de salaire sans limitation de durée.