Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001

IDCC : 2 205 - N° de brochure : 3134

Durée


La présente convention est conclue pour une durée déterminée, à compter du 1er octobre 2001, de 3 ans.


Passé ce délai, elle devient à durée indéterminée, conformément à l'article L. 132-6 du code du travail.


En cas de dénonciation, celle-ci s'effectue suivant les modalités et préavis prévus par le code du travail.


La partie qui dénonce la convention doit accompagner la lettre de dénonciation ou la faire suivre, à peine de nullité, d'un projet dans un délai de 1 mois.