Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001

IDCC : 2 205 - N° de brochure : 3134

Départ en retraite

13.1. Départ volontaire à la retraite


En cas de départ volontaire à la retraite, les salariés ont droit à une indemnité fixée en fonction de leur ancienneté dans l'office à :


- 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;


- 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;


- 2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;


- 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.


Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ volontaire à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.
13.2. Mise à la retraite


La mise à la retraite a lieu dans les conditions prévues à l'article L. 122-14-13 du code du travail.