Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001

IDCC : 2 205 - N° de brochure : 3134

Démission

Toute démission d'un salarié doit résulter soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit d'une lettre simple contre récépissé. Elle doit spécifier la durée du préavis. Son point de départ est la présentation de la lettre de démission à l'employeur.

La maladie survenue au cours du préavis ne prolonge pas la durée de celui-ci.

Les délais de préavis consécutifs à une démission sont ceux indiqués dans le tableau ci-après :

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ANCIENNETÉ DANS L'OFFICE EMPLOYÉ TECHNICIEN CADRE
Moins de 2 ans d'ancienneté 1 mois 1 mois 1 mois
Entre 2 ans et 10 ans 1 mois 1 mois 2 mois
d'ancienneté
Plus de 10 ans d'ancienneté 1 mois 2 mois 3 mois

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