Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001

IDCC : 2 205 - N° de brochure : 3134

Contrat de travail


Le contrat de travail est obligatoirement constaté par écrit. En cas de résistance ou de refus de l'employeur, la chambre de discipline peut être saisie par l'intéressé ou le syndicat auquel il appartient, conformément à l'article R. 611-5 du code du travail.


Il peut également en saisir les commissions paritaires de conciliation et la juridiction compétente.


Le contrat de travail doit contenir, au minimum, les mentions suivantes :


- dénomination et siège de l'office ;


- nom et prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ;


- lieux de travail ;


- date et heure de l'embauche ;


- convention collective applicable ;


- classification du salarié (niveau et coefficient) ;


- fonctions du salarié et description sommaire de celles-ci ;


- durée de la période d'essai ;


- durée du travail ;


- montant du salaire et périodicité de son versement ;


- durée des congés payés ;


- durée du préavis ;


- noms des organismes auxquels sont versées les cotisations sociales. Numéro d'affiliation de l'employeur à ces organismes.


Lors des inspections de comptabilité, les inspecteurs-contrôleurs doivent vérifier l'existence des contrats de travail et mention en est faite dans leur rapport.