Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995

IDCC : 1 880 - N° de brochure : 3056

Modification de la situation personnelle du salarié


Pour toute modification intervenant dans la situation personnelle du salarié postérieurement à son engagement, et entraînant modification des obligations de l'employeur, le salarié devra en faire la déclaration à l'employeur par écrit, et produire toutes pièces justificatives relatives à sa nouvelle situation. Cette déclaration doit permettre :


- au salarié de pouvoir prétendre aux avantages associés à cette nouvelle situation ;


- à l'employeur de pouvoir justifier de ses obligations légales ou contractuelles.